rejeté le recours des intéressés sans qu'il soit besoin de demander à la CAF de spécifier la pièce justificative à fournir par un résident fiscal étranger pour justifier ses revenus de l'année de référence

référence purement formelle à l'équité, a violé l'article 1492 du code de procédure civile ; 2°/ qu'au soutien de leur recours en annulation de la sentence arbitrale, M.

avait omis de statuer sur un chef de demande et fait ressortir le caractère artificiel de la contestation instaurée par la débitrice, il a légalement justifié sa décision, abstraction faite de la référence

mensuelle de 1 690,15 euros, la différence avec l'ancien loyer devant s'appliquer par sixième annuel à compter du 1er janvier 2016, indépendamment de la révision annuelle en fonction de l'indice de référence

, somme que l'expert avait dégagée, en juin 1980, sans la réactualiser à la date de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2°) que, en outre, le juge ne peut statuer en équité

CAPITAL CHASSE, DONT ELLE A TENU COMPTE POUR MAJORER L'INDEMNITE AFFERENTE AU TERRAIN EXPROPRIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT FIXE PAR REFERENCE

procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les parties ont entendu investir le tribunal arbitral du pouvoir de statuer comme amiable compositeur, l'arrêt relève que, nonobstant la référence

du préavis d'une durée de 10 jours', a estimé 'compte tenu de cette courte période...équitable de fixer à 7.000 euros la somme réparant le préjudice causé de ce fait à la société demanderesse', la référence

513 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à l’époque des faits et telle qu’interprétée par la Cour constitutionnelle italienne dans son arrêt n° 254 de 1992 (qui ne contient aucune référence

, à une "date de référence" située un an avant la publication de l'acte de création de la ZAD ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a justifié la "situation privilégiée" de la parcelle 57 par la proximité

, à une "date de référence" située un an avant la publication de l'acte de création de la ZAD ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a justifié la "situation privilégiée" de la parcelle 25 par la proximité

; qu'en se bornant à justifier son évaluation pour la parcelle n° 46 en la considérant comme "en situation privilégiée", sans rechercher l'usage effectif du terrain à la date de référence du 26 octobre

; qu'en se bornant à justifier son évaluation pour la parcelle n° 26 en la qualifiant de "en situation privilégiée", sans rechercher l'usage effectif des terrains à la date de référence du 26 octobre

proximité des voies de Beuze et de Montjean dont elle a estimé qu'elles réunissaient les équipements constitutifs de la qualification de terrain à bâtir ; qu'en s'abstenant de constater que les voies

; qu'en se bornant à justifier son évaluation pour les parcelles n°s 27 et 53 en les considérant comme "en situation privilégiée", sans rechercher l'usage effectif des terrains à la date de référence

, à une "date de référence" située un an avant la publication de l'acte de création de la ZAD ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a justifié la "situation privilégiée" des parcelles 1, 19, 21, 23, 34, 64

, à une "date de référence" située un an avant la publication de l'acte de création de la ZAD ; qu'en qualifiant de "à bâtir" la parcelle n° 16, en relevant l'existence desdits équipements en 1980 et non

, à une "date de référence" située un an avant la publication de l'acte de création de la ZAD ; qu'en qualifiant de "à bâtir" la parcelle n° 14, en relevant l'existence desdits équipements en 1980 et non

à des causes déjà jugées ; qu'en se référant, pour motiver son jugement, à une décision rendue dans un autre litige, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code

l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à l'une ou l'autre des dates de référence