dans les droits de la BPT, fondée à conserver la somme perçue de la SCI à ce titre, alors qu'en lui permettant d'éviter de concourir avec les autres associés à l'occasion du règlement du passif social

congés payés alors, selon le moyen, que, d'une part, le service des congés payés n'étant assumé par la caisse de congés payés que si l'employeur a satisfait à ses obligations et se trouve en situation régulière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'est pas régulier en la forme, qu'il a statué en chambre du conseil, après des débats s'étant déroulés selon les mêmes modalités, alors « que, il résulte

X... étant décédé des suites d'un accident de la circulation, le 3 septembre 1989, sa veuve s'est heurtée à un refus de l'assureur de régler le capital décès, au motif qu'aucune cotisation d'assurance

insuffisances de déclaration auraient été commises par le service de l'entreprise, mais que, par défaut de trésorerie disponible, il n'avait alors pas pu faire face au paiement qu'aurait exigé la régularisation

santé est intervenue à l'instance pour que les demandes de la salariée soient déclarées irrecevables ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé de déclarer régulière

droit d'agir ; que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de la personnalité juridique ; qu'en l'espèce, pour juger régulière

, au demeurant incompatible avec l'affectation des dépendances domaniales sur lesquelles elle s'exerce ; que la levée de la suspension du permis de construire et l'engagement de la procédure de régularisation

l'assignation et découlant de ce qu'elle avait été délivrée à l'agent général dénué de qualité et de pouvoir pour représenter en justice la compagnie Axa, ne pouvait, sous couvert d'une prétendue régularisation

par application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter la totalité des dettes sociales de la société à responsabilité limitée Inter Plastic (la société), mise en règlement

n° 1072/2009, tend à garantir son application en conformité avec l'objectif que lui assignent les considérants dudit règlement. 15.

de droit, l'arrêt énonce qu'il résulte des règlements n° 178/2002 du 28 janvier 2002, n° 852/2004 et n° 853/2004 du 29 avril 2004 que « les règles communautaires ne devraient s'appliquer ni à la production

de droit, l'arrêt énonce qu'il résulte des règlements n° 178/2002 du 28 janvier 2002, n° 852/2004 et n° 853/2004 du 29 avril 2004 que « les règles communautaires ne devraient s'appliquer ni à la production

relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la nécessité pour le ministère public, de rapporter la preuve de la publication régulière

qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 600 francs ; Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé à certaines règles

confirmé l'ordonnance ; Attendu que la société ACIT fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'était entaché d'une nullité fondée sur l'inobservation des règles

Abdul C... faisait état, dans ses conclusions d'appel, de nombreux témoignages émanant de clients réguliers du restaurant (docteur A..., Mme B..., M. Anwar D..., M. Y..., M.

salaires, alors « qu'il ne peut être reproché aux inspecteurs du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas fourni lors du contrôle les éléments nécessaires au calcul du redressement conformément aux règles