A déduire 25 % pour autoconsommation, reste 75 % = 28.606,87 euros ; - perte de revenus disponibles après déduction du salaire de l'épouse qui est de 13.528,48 euros par an = 15.078,39 euros ; - les

Aël X... après la date fixée pour la réitération de la promesse en la forme authentique ; que le promettant avait par là même consenti à la prorogation du terme prévu pour la formalité de l'acte authentique

de première catégorie par la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) à compter du 1er janvier 2007 puis en invalidité de deuxième catégorie par décision du 12 mars 2013 ; qu'elle a perçu une rente

L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale, 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt a condamné l'UAP à verser à la Winterthur, au fur et à mesure des échéances, les arrérages d'une rente

aux motifs que : a) les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation : - pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie (décompte du 30 novembre 1998) 315 599, 55 francs -restés

mais qu'elles sont liquidées au jour de la décision ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de déterminer le préjudice économique qui s'est constitué entre ces deux dates d'autant qu'en raison de la rente

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 décembre 1992), que les époux B... ont acquis de Mme X... une maison moyennant le paiement d'une rente

des promesses de vente et ne met pas à la charge de la société Axalia management, ni de la société substituée, le paiement de cette somme en cas de non réitération des ventes », sans répondre à ce moyen

Stefan Y... doit ainsi être déterminé : frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation pris en charge : 19 601,65 euros ; frais futurs : 608,27 euros ; indemnités journalières : 22 768,29 euros ; rente

.. s'établit donc pour sa veuve à la somme de : 89 427,60 francs - 85 496 francs = 3 931,60 francs et que son préjudice économique s'établit à la somme de : 3 931,60 francs x 9,575 (prix du franc de rente

x 15) ; que son salaire de base serait actuellement de 1 257 euros augmenté de 10 % pour les avantages non salariaux ; qu'il lui serait alloué, en réparation de la perte de chance, si elle était restée

rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], 2°/ au vice-recteur

d'occuper un tel poste avant son placement en détention s'il avait souhaité compte tenu du contexte qui lui a permis de l'obtenir ; que le caractère éminemment lucratif du trafic de stupéfiant, qui reste

La réitération de la vente par acte authentique n'a jamais eu lieu. Des courriers ont été adressés par la société 3Invest à la société Argwen, demeurés vains.

de la vente par acte authentique, alors, selon le moyen, que, sauf abus, l'exercice d'un droit n'est pas fautif ; qu'en écartant toute indemnisation de l'acquéreur du chef d'un retard dans la réitération

X... était en droit de percevoir la rente prévue en cas d'invalidité permanente liée à un accident du travail alors, selon le moyen, qu'aux termes du $ 1 intitulé "rente en cas d'invalidité permanente

Jean-Loup Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ere section), au profit de la société à responsabilité limitée Acte Reims, dont

massif, la répétition des faits dénoncés sur une longue période, selon son ex-compagne et l'une de ses filles, sa violence, sa dangerosité criminologique, souligné par expertise font craindre la réitération