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23 989 résultats pour « rémunération minimale conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056ec

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il en découle que pour apprécier si la rémunération minimale conventionnelle est atteinte, il convient d'inclure le salaire mensuel de base et la 1/12ème de la prime de fin d'année.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056ee

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il en découle que pour apprécier si la rémunération minimale conventionnelle est atteinte, il convient d'inclure le salaire mensuel de base et la 1/12ème de la prime de fin d'année.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056f0

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il en découle que pour apprécier si la rémunération minimale conventionnelle est atteinte, il convient d'inclure le salaire mensuel de base et la 1/12ème de la prime de fin d'année.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056f2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il en découle que pour apprécier si la rémunération minimale conventionnelle est atteinte, il convient d'inclure le salaire mensuel de base et la 1/12ème de la prime de fin d'année.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056f6

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il en découle que pour apprécier si la rémunération minimale conventionnelle est atteinte, il convient d'inclure le salaire mensuel de base et la 1/12ème de la prime de fin d'année.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056f8

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il en découle que pour apprécier si la rémunération minimale conventionnelle est atteinte, il convient d'inclure le salaire mensuel de base et la 1/12ème de la prime de fin d'année.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00839

Cassation

18 avril 2008

18 avril 2008

collective des médecins du travail du 20 juillet 1976 ; que l'article 16 du contrat de Mme X... stipulait que son salaire ne pourrait être inférieur à la rémunération minimale conventionnelle et que la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056e8

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il en découle que pour apprécier si la rémunération minimale conventionnelle est atteinte, il convient d'inclure le salaire mensuel de base et la 1/12ème de la prime de fin d'année.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056fa

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il en découle que pour apprécier si la rémunération minimale conventionnelle est atteinte, il convient d'inclure le salaire mensuel de base et la 1/12ème de la prime de fin d'année.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056ea

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il en découle que pour apprécier si la rémunération minimale conventionnelle est atteinte, il convient d'inclure le salaire mensuel de base et la 1/12ème de la prime de fin d'année.

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CC

soc

61372479cd58014677415c9a

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

primes de sécurité, de notation et 13e mois, la cour d'appel, après lui avoir reconnu la qualification d'inspecteur coefficient 325 à compter du 1er février 1995 qu'il revendiquait, a énoncé que la rémunération

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fcaaab34e1d73a1b5305a17

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

'' ; la rémunération minimale conventionnelle n'avait vocation qu'à compléter ces remises proportionnelles ; - les époux [I] avaient toute latitude dans l'organisation et la répartition du temps de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00369

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

X..., exclut-elle expressément la prime d'ancienneté de l'assiette de la rémunération à comparer à la rémunération minimale conventionnelle ; - que la réponse à cette question figure à l'article 23 de

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

63c8ef2edc5b777c9099307e

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Cependant, ainsi que l'a relevé à juste titre le premier juge, il résulte des termes mêmes de la convention collective, que cette indemnité ne fait pas partie de la rémunération minimale conventionnelle

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CC

soc

6079b0a89ba5988459c4f4f9

Cassation

15 mars 1978

15 mars 1978

DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES A LA REMUNERATION MINIMALE NE SONT PAS APPLICABLES AU TRAVAILLEUR TEMPORAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 141-10 DU CODE DU TRAVAIL

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02477

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

effectivement versée est inférieure à la rémunération minimale conventionnelle, mais qu'il retient pour fixer la date de prise d'effet de ces accords, leur date d'extension ; ALORS QUE les juges du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210120

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

même le cas avéré d'un VRP employé à temps partiel ne rendant pas compte de son activité, ou ne remplissant pas une obligation d'établir un rapport hebdomadaire, ne saurait priver le salarié de la rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00851

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

treizième mois était inclus dans le calcul de la rémunération minimale conventionnelle, auquel cas il s'agissait d'un treizième mois dû aux anciens salariés en tant qu'élément de salaire en sus de l'avantage

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492032.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

collective nationale de l'hospitalisation privée, ni de ses avenants, que les revalorisations du point servant de base de calcul pour les rémunérations minimales conventionnelles devraient être répercutées

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CA

Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6aa

Appel

8 février 2008

8 février 2008

Une annexe intitulée accord de salaire a prévu trois coefficients de modération pour les années 2002,2003 et 2004 pour la détermination d'une contribution à déduire de la rémunération minimale conventionnelle

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