AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
62c3d45d93e17a63792056ec
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il en découle que pour apprécier si la rémunération minimale conventionnelle est atteinte, il convient d'inclure le salaire mensuel de base et la 1/12ème de la prime de fin d'année.
Source officiellePage 4 sur 1200
CHAMBRE SOCIALE B
62c3d45d93e17a63792056ee
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il en découle que pour apprécier si la rémunération minimale conventionnelle est atteinte, il convient d'inclure le salaire mensuel de base et la 1/12ème de la prime de fin d'année.
Source officielle