de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les différents frais d'huissier de procès-verbal de constat et de sommation interpellative

Le 28 octobre 2020, un constat a été dressé par le même huissier de justice qui a fait état de ce que M.

de justice à la charge de la société Kremlin Distribution, - dit que l'astreinte sera liquidée par le juge de l'exécution du tribunal, - dit que le montant du loyer hors charges sera majoré de la somme

[G] [I], les constatations d'huissier de justice en février 2016 et la sommation interpellative en mars 2016.

Le sort des dépens et de l'indemnité de procédure a été exactement réglé par le premier juge sauf à dire que les frais de constats d'huissier de justice du 6 décembre 2016 et la sommation interpellative

Il ajoute qu'une sommation interpellative délivrée le 22 novembre 2023 à M.

Par acte d'huissier du 5 octobre 2005, Mme [M] [U] a fait signifier à Mme [Z] une sommation interpellative lui rappelant l'existence d'un engagement pris par les vendeurs lors de la vente effectuée en

Détaillant les réponses apportées par Mme [H] lors de la délivrance d'une sommation interpellative, la salariée rappelle que sa collègue a confirmé l'absence de violence et d'insulte à l'égard de Mme [

n'a empêché ni le non-lieu en sa faveur ni l'octroi de dommages et intérêts sur son action ultérieure en dénonciation calomnieuse ; sur la réponse d'un préposé de l'OPAC à une sommation interpellative

Z... ; que la réponse adressée par ce dernier à la sommation interpellative qui lui a été notifiée le 3 octobre 2008 n'accrédite nullement la thèse selon laquelle il a pu être en possession de l'original

interpellative délivrée le 2 septembre 2009 à Monsieur Z..., à qui l'huissier a rappelé que Monsieur X... lui aurait proposé de verser en espèce une commission occulte à valoir sur la vente, ce qu'il

[U] en réponse à l'avis du 12 octobre 2021 donné par le greffe. Cette signification a été faite en l'étude de l'huissier instrumentaire.

de justice lors de la sommation interpellative du 14 janvier 2010 de les rembourser de la somme ainsi prêtée.

du Commissaire de Justice Maître [V] (sommation interpellative) ".

et biens perçus, ainsi que les fruits perçus depuis le décès de Henriette X... ; AUX MOTIFS QU'à la demande de madame Odette K..., madame F..., huissier de justice, a fait sommation interpellative le

Elle entend dans ce contexte, vérifier la véracité des informations portées à sa connaissance au moyen de la présente sommation interpellative.'

les frais de greffe, le coût de la signification de l'assignation de première instance, de la décision de première instance et de l'arrêt à intervenir, le coût de la sommation interpellative, le coût

de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure qui sera précisée au dispositif du présent arrêt, en ce compris les frais d'huissier de justice liés aux sommations interpellatives et aux procès-verbaux

Ainsi que l'a retenu le jugement entrepris, au visa en particulier de constats d'huissier de justice, la réalisation effective des travaux a été fixée au 30 septembre 2009, soit un dépassement non contesté

Aux termes d'une sommation interpellative établie le 7 septembre 2010, la S. C. I.