avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Caisse d'assurance vieillesse des artisans a réduit le montant de la pension de réversion

antérieurs au 18 mai 1995, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue; Attendu que l'arrêt attaqué, du 15 septembre 1995, a prononcé une peine d'amende contre la prévenue en répression

que ses ayants droit font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 avril 1989) d'avoir écarté la faute inexcusable de la CGES alors que le dirigeant de cette société ayant été condamné par le juge de répression

paiement de la pension de réversion à compter du 1er novembre 2005 quand la dernière demande formulée par M.

Après le décès de l'assuré, survenu le 21 décembre 2013, Mme [W] a demandé le bénéfice de la pension de réversion que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) lui a refusé. 2.

d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le moyen : 1 / que la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée, soit au lendemain du décès si la demande, qui doit nécessairement être

même ordonnance rendue le 17 janvier 1995 par le président du tribunal de grande instance de Rouen, qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression

. et Christian Z... ont été mis en mesure de préparer leur défense en connaissance des sanctions encourues au regard des infractions douanières qui leur sont reprochés; que l'omission des textes répressifs

confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'importation non déclarée de marchandise non prohibée mais fortement taxée d'une valeur supérieure à 5 000 francs, de 1992 à 1993, à Labarthe Inard et en répression

, en cassation d'une ordonnance rendue le 31 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression

; 1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en déclarant la société Fitlane et M.

Y... visait, comme seul texte de répression, l'article 1er du décret du 30 novembre 1977, et que ce texte était abrogé au jour de la délivrance de la citation ; qu'en retenant néanmoins que la citation

A... coupable d'importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées et, en répression, l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis, au paiement des sommes de 2 291 000

L'assurée fait grief au jugement de la condamner à payer à la caisse une certaine somme au titre du solde d'un indu de pension de réversion, alors : « 1°/ que l'ultime révision d'une pension de réversion

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle effectué par des agents de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression

Il critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le requérant coupable des faits et en répression l'a condamné à une amende contraventionnelle de 150 euros alors que le tribunal de police qui n'a

CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A DIT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CRICA IRRECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ; AU MOTIF QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de révision de la pension de réversion, et en conséquence de lui ordonner rétroactivement de procéder au paiement de la retraite de réversion

grief au contrevenant ; Mais, attendu qu'en prononçant ainsi alors que la citation à comparaître délivrée au contrevenant le 4 mai 2004 était régulière et visait les textes d'incrimination et de répression

sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, il avait régulièrement versé aux débats les schémas établis à partir des documents comptables, également produits, faisant apparaître une régression