généralement que toutes les stipulations contractuelles intervenant entre le bailleur et le locataire lui soient applicables comme au locataire lui-même, notamment celles qui ont trait aux causes de résiliation

de partage, Sur la disparition de mobilier, -Condamner Mme [I] à leur payer à la somme de 2 205 euros à titre de dommages et intérêts, Sur les dépenses de frais de chambre, d'assurance et de location

Philippe X..., intimé , le 28 mars 2006 ; Attendu que par contrat du 27 octobre 1999, la société Bnp Lease a consenti à la société Transports X... , société à responsabilité limitée, un contrat de location

sis 36 rue de Liège à Pau (64) (pièce 1.3) ; que la SARL Biak, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le n° B 328612478, représentée par sa gérante, Joana R..., a déclaré résilier

sis 36 rue de Liège à PAU (64) (pièce 1.3) ; que la SARL Biak, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le n° B 328612478, représentée par sa gérante, Joana X..., a déclaré résilier

contrat insusceptible de résiliation unilatérale.

Sur la résiliation des contrats de location : - Sur le contrat de location n° 083-21421 : En vertu des dispositions de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une

justice signifiés à personne le 19 septembre 2022, la SAS LEASEPLAN FRANCE a fait assigner Monsieur [L] [S] et Madame [O] [N] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de constatation de la résiliation

Le 30 septembre 1982, le requérant et son coprévenu signaient avec la société France-Demaval une convention de résiliation de la location gérance.

La SCI DBC REAL ESTATE A fait valoir au surplus, concernant le box, qu'elle avait résilié le contrat de location portant sur celui-ci afin de pouvoir le vendre en même temps que l'appartement.

Selon l'article 10 des conditions générales du contrat de crédit-bail : '10.1 Résiliation pour inexécution.

: le courrier initial de rupture (pièce 4 [C]) écrit le 16 novembre 2021 par Easyworks était initiulé « Résiliation du contrat de location de matériel avec chauffeur du 21 juillet 2021 ».

correspondant à 5 % des sommes encaissées : de louer pour la durée et aux conditions qu'il déterminera, les appartements, les boutiques et les locaux commerciaux de l'immeuble, de renouveler ou résilier

qu'à l'article intitulé "convention de reprise", l'accord prévoyait qu'en cas de résiliation d'un contrat de location pour une raison contentieuse, la société AC-MAG rachèterait à un prix convenu d'avance

du contrat, il peut demander une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées" et que, selon l'article 16 : la résiliation de la location est encourue de plein droit dans les cas suivants : 16a

au fonds ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la salariée ne démontrait pas qu'à la date de la résiliation du contrat de location-gérance, l'établissement disposait d'une clientèle effective

à la commune, bailleur, la résiliation du contrat de location-gérance, s'est borné à indiquer qu'il n'entendait "pas poursuivre le contrat de location-gérance en cours" ; qu'en estimant dès lors, en cet

; que la résiliation du contrat principal entraîne, par voie de conséquence, la résiliation du contrat de location financière ; qu'après avoir constaté l'interdépendance des contrats de prestation et