suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 juin 2006), qu'un arrêt infirmatif rendu par défaut ayant accueilli les demandes en résiliation

[P], dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision qu'elle l'ait examiné. 10.

[F] sollicitait le paiement des fermages afférents à l'année 2012 ainsi que la résiliation du bail rural pour paiement tardif des fermages et cession illicite du bail, tandis que dans la seconde engagée

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'indemnité était due, non en cas de résiliation judiciaire du marché pour non-paiement du prix des travaux, mais en cas de résiliation de plein droit

, selon le moyen : 1 / que les compétences personnelles du client ne dispensent pas de son devoir de conseil le professionnel, dès lors que leurs spécialités sont distinctes ; qu'en l'espèce, il résulte

judiciaire du bail à raison notamment des retards systématiques de paiement des loyers par le preneur ; qu'en déclarant le bailleur irrecevable en sa demande de résiliation du bail liant les parties pour

du bail, n'avait pas tardé à restituer les lieux à celle-ci en engageant des négociations avec la société Rabreau qui avaient pour objet la cession du droit au bail pourtant irrémédiablement résolu, la

à l'initiative du syndic ; que 17 mois plus tard, le matériel a été vendu aux enchères par la bailleresse pour un prix net de 5 117,32 francs, alors qu'il avait été acheté neuf 67 602 francs et que la

La société INS fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur a résilié unilatéralement le marché, puis s'est abstenu d'arrêter le décompte de liquidation

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, ont résilié, par anticipation, le contrat et sont convenus que, concomitamment à cette résiliation, le liquidateur devait remettre

Considérant que la renonciation à la clause de non-concurrence était tardive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la contrepartie financière.

, et sa résiliation abusive, la cour d'appel a violé les articles 1149 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui ont

; qu'en confirmant l'ordonnance constatant que Mme D... avait exercé son droit de repentir et que les lieux avaient été détruits par un incendie, puis en prononçant la résiliation de plein droit du bail

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mars 2004), que le 29 août 2002, la société qui assurait le transport collectif des salariés travaillant à la source Perrier a résilié

de la réclamation de la victime, et dénié sa garantie au motif que le contrat, résilié depuis le 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Colmar, 8 septembre 1998) que

à l'époque à partir de laquelle les prestations doivent être servies, et qu'en cas de déclaration tardive ou faite plus de six mois après la dernière cessation du travail, les assureurs considéreront

venu l'Etablissement français du sang (EFS), qui a appelé en garantie son assureur, la société UAP aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (Axa) ; que celle-ci a opposé le caractère tardif