. ; que, le 6 février 1985, chacun des fermiers a fait assigner Mme Y... en faisant valoir que les fermages réclamés n'étaient pas conformes aux dispositions d'un arrêté du préfet de l'Indre du 2 février

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la recevabilité de la demande Attendu que les parties sont en désaccord sur la date de recevabilité de la demande de révision du prix du fermage - 1er mars 2005 selon

X... a donné à bail à ferme au Gaec de Y... diverses parcelles de terre, moyennant un fermage annuel de 198,15 euros l'hectare ; qu'invoquant le non-paiement des fermages entre 2009 et 2011, il a sollicité

paritaire des baux ruraux du 28 juin 2017 et du 22 août 2018, à payer à [U] [J] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 140,81 € au titre de la révision

fixé dans le bail à 5 quintaux 50 kg est supérieur au prix maximum fixé dans l'arrêté préfectoral à 5 quintaux ; que l'action ouverte en révision du prix du fermage est prévue par l'article L. 411-13

Monsieur Jean-Pierre B... et Madame Chantal Z... épouse B... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la recevabilité de la demande, les parties sont en désaccord sur la date de recevabilité de la demande de révision

D'autre part, il n'est pas contesté que, depuis 2018, les arrêtés de fermage appliquent l'indice national des fermages et ne révèlent aucune révision, en dehors d'une non-actualisation ponctuelle suivie

Y... a donné à bail à ferme à M.

.- B... de procéder au paiement des fermages de l'année 2004 exigibles depuis le 15 janvier 2005 ; que les preneurs n'ont procédé au paiement que par chèque daté du 15 janvier 2007 transmis au Conseil

délivrée par Maître A..., huissier de justice associé à Orthez, le 23 novembre 2009 de payer la somme de 13. 736, 55 ¿ décomposée comme suit : * fermage 2008 : 6. 276, 67 ¿ * fermage 2009 : 6. 526

François X... et qui n'avait pas été soumise au préalable de la conciliation, sans même rechercher, au besoin d'office, si cette demande se rattachait par un lien suffisant à la demande initiale en révision

de fermages d'un montant de 17 100 euros en principal.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique reçu par Maître [I], notaire, en date du 03 septembre 2014, Monsieur [M] [U] et Madame [O] [Z] ont consenti à Madame [Y] [C] un bail à ferme concernant

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur l'action en révision du fermage à compter du 1er juillet 2008, d'avoir ordonné une expertise avec pour mission donnée à l'expert

; qu'ainsi la cour d'appel, qui s'est contentée de relever le caractère tardif de la demande en révision du prix des fermages introduite par M.

Par jugement du 16 décembre 2004, le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, constatant que les parties étaient liées par un bail à ferme, que la demande avait pour objet la remise en cause du fermage

persistante de la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux et son fonctionnement perverti qui aboutissent à la mise à l'écart des règles d'encadrement du prix des fermages

, soumise au délai de prescription de droit commun ; que, par ailleurs, l'article L. 411-13 du code rural ouvre au preneur et au bailleur une action en révision du fermage, au cours de la troisième année

, étant de surcroît rappelé que l'article L 411-11 du code rural est d'ordre public ; L'action pour illicéité du montant du fermage se distingue de l'action en révision du fermage pour un montant anormal

d'instruction in futurum, qui vise à recueillir tous les éléments sur la valeur locative des terres indivises et permettra ensuite au vu des conclusions de l'expert d'engager ou non une action en révision