AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
61609e4e264c7ed035b03c56
7 novembre 2013
7 novembre 2013
- Condamner solidairement la société C-O-M-G LUX S.A. et Monsieur [J] [T] à lui payer la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral résultant de sa révocation
Source officiellePage 4 sur 79
1ère chambre civile A
6035c278d0696a29d073abb5
3 mars 2016
3 mars 2016
abusive aux motifs qu'est abusive la révocation d'un mandataire social décidée brutalement sans respecter l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation ; Vu les conclusions en date
Source officielle