X... étaient constitutifs d'une cause grave permettant de révoquer l'ordonnance de clôture, et de s'être, ainsi, trouvé privé de base légale au regard de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile

Y..., cette somme incluant les indemnités versées éventuellement par les sociétés du groupe et cette garantie étant exclue en cas de faute grave ; que les conseils d'administration de certaines filiales

Par lettre du 29 juin 2018, la RATP lui a notifié sa révocation, pour faute grave. 3. Contestant la validité et le bien-fondé de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

de la société "Groupe Sovitrat" dans ses conclusions du 19 juillet 2017, sans caractériser l'existence d'une cause grave survenue depuis l'ordonnance de clôture justifiant sa révocation, la cour d'appel

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation M.

(Gironde), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1994

grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'avant le dépôt des premières écritures de l'intimé le 14 novembre 2002, Mme X... avait déjà conclu sur le

attaqué (Metz, 11 avril 2000), que l'association Le Refuge (le Refuge) a ouvert à la Caisse de Crédit mutuel du canton de Behren (la caisse) trois comptes courants, correspondant chacun à une activité

En effet, elle avait l'obligation, avant de statuer sur la révocation du contrôle judiciaire, de s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que l'intéressé ait pu participer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Georges Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en révocation de l'adoption simple de M.

autres que le président, et que toute révocation intervenant sans qu'un motif grave ne soit établi ouvrirait droit à une indemnisation du président. 2.

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° Q 23-16.987

grave avait justifié la révocation de l'ordonnance de clôture ni relever, au cas où cette révocation aurait été prononcée par la cour, si la réouverture des débats avait été ordonnée afin de permettre

[A], sans s'expliquer sur la cause grave invoquée par ce dernier à l'appui de sa demande de révocation ni assortir sa décision d'aucun motif sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

, l'ordonnance de clôture pouvant être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, le juge doit statuer sur la demande de révocation dont il est saisi ; que M.

de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise ; que la cour d'appel n'avait donc pas à effectuer la