modifiant la cotation d'un acte qu'ils pratiquent; qu'en estimant, pour écarter l'action en répétition de l'indu exercée par la Caisse contre les médecins qui avaient facturé un acte utilisant les radiations

modifiant la cotation d'un acte qu'ils pratiquent; qu'en estimant, pour écarter l'action en répétition de l'indu exercée par la Caisse contre les médecins qui avaient facturé un acte utilisant les radiations

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SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 15 NOVEMBRE 1973 MODIFIANT LA NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX UTILISANT LES RADIATIONS

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que l'arrêt, qui rappelle que la présomption d'origine professionnelle d'une maladie inscrite à un tableau est une présomption simple, relève que, selon l'expert, les cataractes engendrées par les radiations

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