La société Nrgie Conseil a fait l'objet, le 13 janvier 2021, d'un contrôle à l'issue duquel le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine a décidé, le 18 octobre 2021, de

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Briquet, président, - et les conclusions de M. Rifflard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

d'assurance-vie et plus généralement qu'elle a qualité pour contester l'ordonnance de saisie pénale sus-visée ; que cette question a été expressément soulevée au moment du rapport et l'avocat de Mme V

elle, alors, selon le moyen : 1 / qu'une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation ; qu'il y a erreur sur l'objet de la contestation justifiant

; qu'il s'en déduit qu'ils peuvent, en la matière, exercer l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion de tels contrats ; qu'en énonçant au contraire, pour annuler

à l'objet principal du contrat qui est une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation d'un marché de restauration collective.

significatives, d'une telle clause sur ses obligations financières ; qu'en se bornant à affirmer que les articles 2 et 4 du contrat de prêt étaient clairs et compréhensibles, sans constater que le contrat

La société Littoral Habitat, spécialisée dans le traitement du bois et des charpentes et la rénovation de toiture, a fait l'objet d'un contrôle diligenté par la direction départementale de la protection

du contrat PRO/ENTREP n° 794/4080 pour un montant de 800,62 euros mensuels, sur une durée qui sera déterminée sur dépôt du rapport judiciaire ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en ce qui concerne les emprunts

et à l'exécution du contrat ; que l'arrêt attaqué a constaté que les factures adressées au client portaient mention de la contribution au service public de l'électricité ; qu'en retenant

En statuant ainsi, alors que le locataire sollicitait exclusivement la nullité du contrat de location avec option d'achat pour défaut d'objet, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé

conclu avec la société, sans rechercher si l'objet de ce contrat était en rapport direct avec l'exercice de son activité professionnelle, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa

A la suite de la plainte d'un consommateur, la société EMMI Energie Distribution a fait l'objet, les 3 et 4 mars 2022, d'un contrôle sur place à l'issue duquel le directeur départemental de la protection

[V] coupable du délit d'abus de biens sociaux à hauteur de 443 989,77 euros, la chambre des appels correctionnels a constaté que le rapport de vérification confirme le montant des soldes débiteurs qui,

individuel, a annulé et remplacé l'article 2 du contrat initial par les dispositions suivantes : "Dans le cadre du présent contrat et pendant l'intégralité de sa durée, l'artiste percevra à titre de salaire

et tiré de l'inclusion de l'objet du contrat dans champ de l'activité principale du professionnel, en l'occurrence celle d'expert-comptable, à laquelle, en outre, un contrat de location de photocopieur

d'un fonds de commerce avec tout le matériel qui s'y rapporte ; que le contrat de prêt ne comportait aucune mention contraire à cette règle ; que 98 % des fonds avaient été utilisés conformément à l'objet