Codes de loi français

Article 2

Les prix des postes "forfait départemental ou minimum de perception", "tarif kilométrique départemental", "tarif horaire d'immobilisation de véhicule et du conducteur" et "tarif horaire pour brancardier supplémentaire", tels que définis en annexe, peuvent

Article 52

Avenant à l’OPTAM-CO Pendant la durée de l’option, les hausses des tarifs de remboursement donnent lieu à un avenant à l’option soumis au médecin.

Article Annexe I

TARIFS DE MISE À DISPOSITION D'ESPACES DANS LES JURIDICTIONS EN MATIÈRE DE TOURNAGES D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES ET CINÉMATOGRAPHIQUES 1. Grille de tarifs

Article L312-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 08

Le tarif de référence mentionné au a du 2° de l'article L. 312-44, déterminé en fonction de la catégorie fiscale, est le suivant : (En euros par mégawattheure) Catégorie fiscale Tarif normal en 2025 Charbons 14,62 Fiouls lourds 12,555 Fiouls

Article R109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Les prix des opérations tarifées ou non tarifées peuvent être réduits en cas de retard dans l'accomplissement de la mission ou d'insuffisance du rapport.

Article 162

au 1er octobre 2018, les tarifs applicables pour l'année 2019 aux hébergements classés sont les tarifs appliqués en 2018 et le tarif applicable pour l'année 2019 aux hébergements non classés est de 1 % du coût par personne de la nuitée, dans la limite

Article Annexe I

TARIFS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 12 I.

Article 5

Tarif Vert .

Article 1

les autorisations délivrées au plus tard le 31 décembre 1983, à un chiffre inférieur au tarif normalement applicable, déterminé ainsi qu'il est dit au paragraphe 1, mais au moins égal à 50 p. 100 de ce tarif.

Article 2

Les tarifs minima et maxima définis à l'article 1er sont indexés le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice TP06 Dragages maritimes et fluviaux publié par l'INSEE.

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié sont fixées

Article 30-1

un bénéfice du tarif qui ne peut débuter après cette date.

Article 37

Les personnels et usagers de l'Université de Montpellier et de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier sont rattachés à l'un des trois grands secteurs " sciences et technologies ", " disciplines de santé " et " disciplines juridiques, économiques

Article 2-2

réalisées en faisant le produit des termes suivants : 1° Le tarif applicable prévu par la loi, exprimé en euros par mégawattheure ; 2° Le nombre 1/3,6 ; 3° Le coefficient mentionné à l'article 2-3 du présent arrêté pour les tarifs normaux et réduits

Article R314-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 37

Les services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile qui relèvent du 6° ou du 7° ou les services d'aide à domicile qui relèvent simultanément du 1° et du 8° du I de l'article L. 312-1, font l'objet de tarifs horaires fixés par

Article 25

Tarifs de péage 25.1.

Article 2

Les autres officiers de réserve sont rattachés soit au corps des officiers des armes, soit au corps technique et administratif, soit au commissariat de l'armée de terre.

Article 7

En application de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale , les tarifs de la cotisation sur les boissons alcooliques sont, en 2025, les suivants : DÉSIGNATION DU TARIF TARIF EN 2025 1° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale

Article L322-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

L'affectation de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Pour le tarif d'accompagnement, l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ; 2° Pour