54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel contre les seuls motifs d'un jugement

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel contre les seuls motifs d'un jugement.

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel d'un jugement non encore intervenu.

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/02588 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2VE Appel contre une

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Expiration - Requête tardive - Irrecevabilité.

Y..., ès qualités, et à en justifier lors d'une audience d'incident ultérieure, les parties étant invitées à conclure pour cette date sur la recevabilité de l'appel de l'EARL, au regard de l'accomplissement

, a été déclaré irrecevable, comme tardif, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 décembre 1990, frappé d'un pourvoi ; qu'elle a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur l'action

Z... ; que celui-ci a, par mémoire régulièrement déposé, contesté la recevabilité des appels des parties civiles et du ministère public ; Attendu que, pour déclarer ces appels recevables, l'arrêt prononce

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Existence - Appel d'une décision de sursis - Conditions de délai.

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Appel de la décision de sursis - Conditions de délai.

du 16 février 2026 informant les parties qu'il ne maintient pas sa demande d'observation sur la recevabilité de l'appel au regard du taux de ressort compte tenu des explications des parties ; Vu le

du 16 février 2026 informant les parties qu'il ne maintient pas sa demande d'observation sur la recevabilité de l'appel au regard du taux de ressort compte tenu des explications des parties ; Vu le

du 16 février 2026 informant les parties qu'il ne maintient pas sa demande d'observation sur la recevabilité de l'appel au regard du taux de ressort compte tenu des explications des parties ; Vu le

du 16 février 2026 informant les parties qu'il ne maintient pas sa demande d'observation sur la recevabilité de l'appel au regard du taux de ressort compte tenu des explications des parties ; Vu le

du 16 février 2026 informant les parties qu'il ne maintient pas sa demande d'observation sur la recevabilité de l'appel au regard du taux de ressort compte tenu des explications des parties ; Vu le

de la mise en état du 16 février 2026 informant les parties qu'il ne maintient pas sa demande d'observation sur la recevabilité de l'appel au regard du taux de ressort compte tenu des explications des

Mme [Y] a déféré cette ordonnance à la cour d'appel. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 4.

Les parties ont été invitées à faire des observations sur la question de la recevabilité de l'appel par courriel du 21 mai 2026 à 16 heures 08.

avril 2026 avec accusé de réception remise au greffe de la cour le 20 avril 2026 ; Vu la demande d'observations du conseiller de la mise en état adressée le 29 avril 2026 à l'appelant sur la recevabilité

dus que du jour où la vente était réalisée, ce qui n'a été le cas de ni l'une ni l'autre des opérations; que les demandes ayant été accueillies par le premier juge, la société CCI a contesté la recevabilité