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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
CETAT:CETATEXT000008045417
15 février 2001
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Rejet de la demande pour défaut d'urgence - Recevabilité d'une nouvelle demande de suspension
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644214
11 avril 1973
CHAMPETRE AVEC LES AVANTAGES ANNEXES Y AFFERENTS A COMPTER DU 21 FEVRIER 1969 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE
Ventes
6a0f6cfdcdc6046d477db67f
21 mai 2026
Le conseil de Monsieur [Y] [H] a confirmé la recevabilité de la demande de surendettement de la débitrice saisie. La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 21 mai 2026.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621923
20 janvier 1986
.] - Recevabilité de la demande de mutation subordonnée à l'existence d'une imposition de l'immeuble en cause.
comm
613722f4cd58014677403a52
16 décembre 1997
d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit de la Banque Parisienne de Crédit, société anonyme, dont le siège social est .... 24209, 75427 Paris Cedex 09, défenderesse à la cassation ; Le demandeur
Pôle 5 - Chambre 4
5fd915b52767dbb0bb2e381c
17 juin 2020
La demande de réparation du préjudice financier lié à l'indisponibilité des sommes, formulée le 6 juin 2014, n'est pas prescrite car le point de départ du délai de prescription est la date de la décis
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00775
29 novembre 2023
[V] sollicitant la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt infirmant l'ordonnance déférée, sauf en ce qu'elle a admis la recevabilité de la demande fondée sur l'article R. 223-15 du code de commerce
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029069547
11 juin 2014
Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire " ; que ces dispositions régissent la recevabilité
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00218
8 mars 2023
Recevabilité du pourvoi en tant que formé contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 examinée d'office Vu l'article 537 du code de procédure civile : 6.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007725430
29 mai 1987
26-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS - [1] Conditions de recevabilité de la demande de naturalisation - Condition de résidence
Chambre 24 / Proxi fond
6a0b3b82cdc6046d47172c69
3 avril 2026
MOYENS DES PARTIES A l'audience du 12 février 2026, la SA COFIDIS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, aux termes duquel elle sollicite : La recevabilité
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610708
24 mars 1972
. - Imposition distincte de la femme mariée - Recevabilité de la demande de la femme mariée tendant à obtenir son imposition distincte à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR40005
1 septembre 2020
Recevabilité de la demande d'avis 7.
Chambre 1 Cabinet 1
6a0f78d4cdc6046d477eac18
19 mai 2026
n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. —————————— Par jugement avant dire-droit du 10 mars 2026, le Président du Tribunal judiciaire a invité les parties à conclure sur la recevabilité
CETAT:CETATEXT000007611034
25 octobre 1972
. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Recevabilité de la demande introduite, sans mandat spécial, par un directeur général adjoint d'une société
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00494
30 mai 2018
Systms France, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Kuka Systems GmbH, dont le siège est Blucherstrasse 144, 86165 Ausburg (Allemagne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163969
7 mars 2005
. - CONTRATS PASSÉS PAR LA BANQUE DE FRANCE - CONTRAT DE SERVICE PUBLIC CONCLU AVEC L'ETAT - CONTENTIEUX - RECEVABILITÉ - A) ABSENCE - DEMANDE D'ANNULATION DU CONTRAT - B) EXISTENCE - ACTE DÉTACHABLE DÉCIDANT
0P16 Aud civile prox 7
6a1f262ccdc6046d47ddd008
La juge a soulevé d’office la question de la recevabilité de la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges en raison de la
Chambre 4-8a
6a0d4e30cdc6046d47465746
[M] [P] justifie la recevabilité de sa demande de majoration de la rente.
6a0f78d7cdc6046d477eac6e
1] à verser aux débats le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires au cours de laquelle a été approuvé le budget prévisionnel de l'exercice 2025 et les parties à conclure sur la recevabilité
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