AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
CETAT:CETATEXT000008045417
15 février 2001
15 février 2001
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Rejet de la demande pour défaut d'urgence - Recevabilité d'une nouvelle demande de suspension
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 8072
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644214
11 avril 1973
11 avril 1973
CHAMPETRE AVEC LES AVANTAGES ANNEXES Y AFFERENTS A COMPTER DU 21 FEVRIER 1969 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE
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