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161 436 résultats pour « recevabilite de la demande / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008045417

Admin. suprême

15 février 2001

15 février 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Rejet de la demande pour défaut d'urgence - Recevabilité d'une nouvelle demande de suspension

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644214

Admin. suprême

11 avril 1973

11 avril 1973

CHAMPETRE AVEC LES AVANTAGES ANNEXES Y AFFERENTS A COMPTER DU 21 FEVRIER 1969 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE

Source officielle
TJ

Ventes

6a0f6cfdcdc6046d477db67f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le conseil de Monsieur [Y] [H] a confirmé la recevabilité de la demande de surendettement de la débitrice saisie. La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 21 mai 2026.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621923

Admin. suprême

20 janvier 1986

20 janvier 1986

.] - Recevabilité de la demande de mutation subordonnée à l'existence d'une imposition de l'immeuble en cause.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613722f4cd58014677403a52

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit de la Banque Parisienne de Crédit, société anonyme, dont le siège social est .... 24209, 75427 Paris Cedex 09, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e381c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La demande de réparation du préjudice financier lié à l'indisponibilité des sommes, formulée le 6 juin 2014, n'est pas prescrite car le point de départ du délai de prescription est la date de la décis

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00775

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[V] sollicitant la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt infirmant l'ordonnance déférée, sauf en ce qu'elle a admis la recevabilité de la demande fondée sur l'article R. 223-15 du code de commerce

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069547

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire " ; que ces dispositions régissent la recevabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00218

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Recevabilité du pourvoi en tant que formé contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 examinée d'office Vu l'article 537 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007725430

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

26-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS - [1] Conditions de recevabilité de la demande de naturalisation - Condition de résidence

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a0b3b82cdc6046d47172c69

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOYENS DES PARTIES A l'audience du 12 février 2026, la SA COFIDIS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, aux termes duquel elle sollicite : La recevabilité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610708

Admin. suprême

24 mars 1972

24 mars 1972

. - Imposition distincte de la femme mariée - Recevabilité de la demande de la femme mariée tendant à obtenir son imposition distincte à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR40005

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Recevabilité de la demande d'avis 7.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78d4cdc6046d477eac18

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. —————————— Par jugement avant dire-droit du 10 mars 2026, le Président du Tribunal judiciaire a invité les parties à conclure sur la recevabilité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611034

Admin. suprême

25 octobre 1972

25 octobre 1972

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Recevabilité de la demande introduite, sans mandat spécial, par un directeur général adjoint d'une société

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00494

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Systms France, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Kuka Systems GmbH, dont le siège est Blucherstrasse 144, 86165 Ausburg (Allemagne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163969

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

. - CONTRATS PASSÉS PAR LA BANQUE DE FRANCE - CONTRAT DE SERVICE PUBLIC CONCLU AVEC L'ETAT - CONTENTIEUX - RECEVABILITÉ - A) ABSENCE - DEMANDE D'ANNULATION DU CONTRAT - B) EXISTENCE - ACTE DÉTACHABLE DÉCIDANT

Résumé IA — à vérifier
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f262ccdc6046d47ddd008

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La juge a soulevé d’office la question de la recevabilité de la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges en raison de la

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a0d4e30cdc6046d47465746

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[M] [P] justifie la recevabilité de sa demande de majoration de la rente.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78d7cdc6046d477eac6e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1] à verser aux débats le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires au cours de laquelle a été approuvé le budget prévisionnel de l'exercice 2025 et les parties à conclure sur la recevabilité

Source officielle