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331 du même Code pour les témoins ; Attendu qu'après avoir relaté que les docteurs Le Z... et A... avaient été entendus en qualité d'experts après avoir prêté serment de rendre compte de leurs recherches

La commission constate toutefois que l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, prévoit que « Les dispositions de l'article 41 sont applicables

Attendu que selon ce texte, indépendamment de leur mission de seconder les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de police judiciaire ont compétence pour rechercher

activité principale de manutention et transport portuaire, a vendu le 31 octobre 1997 à la société CD Trans, aux droits de laquelle vient la société AB Trans, une partie de son fonds de commerce constituée

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1982) QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SIS A CHALLES-LES-EAUX, D'ETRE INTERVENU APRES DEBATS DEVANT UNE CHAMBRE CONSTITUEE

à l'adresse de la société «'WIND PROSPECT [Adresse 1]», d'effectuer toute recherche et constatation utile d'ordre informatique afin de vérifier si le «'flyer attaché'», intitulé «'Green final (1)'» ou

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que les époux subissent les mêmes charges, celles de l'épouse étant de 6 695,61 francs, sans rechercher

III. - Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II du

dominical prévue par l'article L. 221-5 du Code du travail" ; "alors que, d'une part, les gardes champêtres ne sont, aux termes de l'article 22 du Code de procédure pénale, compétents que pour rechercher

24 février 2000) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que le fait d'utiliser le téléphone à des fins personnelles sur son lieu de travail ne constitue

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X... n'aurait exercé aucune activité dans un lien de subordination, mais seulement l'activité d'un co-associé contribuant activement à la vie de l'entreprise, faute d'avoir recherché et constaté que l'intéressé

, ELLE A OMMIS DE RECHERCHER ET CONSTATER, COMME L'Y INVITAIENT EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA PARTIE INTERVENANTE DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, LA NECESSITE DE CETTE PRESENCE EN LA

TELS DELAIS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, D'AVOIR DIT QUE LES INTERETS ECHUS LE 19 JUILLET 1979 SERAIENT PRODUCTIFS D'INTERETS, ALORS QUE LE JUGE DOIT RECHERCHER

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2000) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a constaté