Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code.

Article R536-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 25

Code de l'environnement

Le commissionnement des agents habilités en vertu de l'article L. 536-1 à rechercher et à constater les infractions réprimées par l'article L. 536-3 et par le IV de l'article R. 536-11 est délivré par le ministre de la recherche.

Article L6241-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 85

Code de la santé publique

Lorsqu'il est constaté un fait constitutif d'une infraction mentionnée à l'article L. 6241-1 ou un manquement prévu à l'article L. 6241-3, le ministre de la défense prend, pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité, les mesures

Article L511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

Code de la consommation

Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions : 6° Des articles 321-7 et 321-8 du code pénal.

Article R522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55

Code de la consommation

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-6 est : -le préfet du département, ou à Paris, le préfet de police, pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ; Ces autorités administratives peuvent déléguer

Article L5333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 59

Code du travail

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation : 1° Les infractions aux dispositions de l'article

Article 98

—

et à constater les infractions à cette réglementation, exercent leurs compétences dans les conditions définies au présent article.

Article L226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Code rural (nouveau)

d'animaux d'élevage au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précité, à l'exception des détenteurs ou propriétaires non professionnels d'équidés, doivent être en mesure de présenter à tout moment aux agents habilités à rechercher

Article L172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

Code de l'environnement

rechercher et constater les infractions prévues par les titres II, VI et VII du présent livre, le livre II et les titres Ier, II, III, IV, V et VII du livre V du présent code et les textes pris pour leur application.

Article L254-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 22 > 98

Code rural (nouveau)

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L. 205-11.

Article 1791-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 93

Code général des impôts

Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées, constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les dispositions du livre des procédures fiscales applicables aux contributions indirectes.

Article L415-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 13

Code de l'environnement

Les agents mentionnés au I de l'article L. 411-7 sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'article L. 411-6 et aux textes pris pour son application.

Article L114-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 30

Code de la sécurité sociale

Les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 sont habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées aux articles L. 114-13 et L. 114-18.

Article L6324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code de la santé publique

et constater les infractions prévues à l'article L. 6324-2 et les infractions aux règlements mentionnés à l'article L. 6322-3.

Article R40-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01

Code de procédure pénale

prévues par les articles 230-47 à 230-53 et 706-96 à 706-98, le ministère de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs lorsque cela est nécessaire à la constatation

Article L521-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 84

Code de la consommation

Lorsqu'il est constaté une infraction ou un manquement au présent code par une entreprise titulaire d'un label ou d'un signe de qualité requis pour l'octroi d'aides financières, les agents habilités peuvent lui enjoindre de faire suivre, à ses frais,

Article 3

—

Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents chargés de la constatation des infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs sont :

Article L521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 31

Code de l'environnement

Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, le procureur de la République est préalablement

Article L1324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 03

Code de la santé publique

Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application : 1° Les agents mentionnés à l'article

Article 2

—

Elle assure sur l'ensemble du territoire national, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes : a) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes

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