l'exploitation présente un risque pour les salariés, qu'aucun plan de continuation ou de cession, fondé sur des éléments certains et objectifs, n'est présenté, l'indemnité que la société se propose de réclamer

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réclamé à l'Etat le paiement des cotisations des deuxième, troisième et quatrième trimestres 1985 dont celui-ci était redevable au titre

, EN OUTRE, CONTREDITS DANS LA MESURE OU ILS ONT CONSTATE QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE RAPPELAIT LES TROIS MOYENS PAR ELLE SOUTENUS DEVANT LES PREMIERS JUGES; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELATE

(LA SOCIETE FRANCAISE), QUI, PAR ACTE DU 27 MAI 1971, A DONNE SA CAUTION A LA SOCIETE DE DROIT BELGE ETABLISSEMENTS A C SCHOLAERT, AYANT SON SIEGE A MOUSCRON (BELGIQUE) (LA SOCIETE BELGE) DONT ELLE ETAIT

LE PASSAGER ET LE CAMION QUI, APPARTENANT A LA SOCIETE ALGERIENNE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES, VENAIT EN SENS INVERSE; QUE CETTE SOCIETE ET L'ETAT FRANCAIS RECONNURENT QUE CHACUN D'EUX ETAIT RESPONSABLE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1985 et 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L.

Vu le recours, enregistré le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

A B demande au tribunal de lui accorder la décharge de la somme de 1 962 euros qui lui a été réclamée en remboursement de la bourse d'enseignement supérieur perçue au titre de l'année universitaire 2018

qu'il sollicite par requête du 12 juillet 2007 la réparation du préjudice lié à cette détention par application des articles 149 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que le requérant réclame

dépens et le versement à Me Cazenave de la somme de 2 000 euros TTC au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, étant précisé qu'en cas de condamnation du préfet, Me Cazenave renoncera à réclamer

QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA SOCIETE EST FONDEE A RECLAMER A L'ETAT REPARATION DES DOMMAGES QUI SONT RESULTES POUR ELLE DE LA FAUTE DE SERVICE SUSMENTIONNEE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE

DE LA SOCIETE ECE A ETE ADMISE A TITRE PRIVILEGIE; QUE DES CREANCIERS ONT FORME DES RECLAMATIONS CONTRE CET ETAT DES Y...

à l'Etat, ne pouvait dès lors décider qu'elle avait le droit d'obtenir de l'Etat, dont la responsabilité était substituée à celle de son agent, la réparation de l'intégralité de son préjudice, en écartant

ETAIENT FONDES A RECLAMER A L'ETAT FRANCAIS LE PAIEMENT DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION, AU MOTIF QUE L'EXPROPRIATION EFFECTUEE PAR LE COMMISSARIAT GENERAL A LA RECONSTRUCTION AVAIT PROFITE A L'ARMEE FRANCAISE

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2021, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), représenté par Me Tsouderos, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat

Vu la requête enregistrée le 3 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

sollicite par requête en date du 20 juin 2007 la réparation du préjudice lié à cette détention par application des articles 149 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que la requérante réclame

  «   Nécessaire dans une société démocratique   » Les Etats disposent d’une marge d’appréciation en ménageant un équilibre entre le droit à des élections libres et la liberté d’expression

DE CAUE, PAR EUX-MEMES AU PROFIT DE LADITE SOCIETE AUCUN DROIT A RECLAMER A L'ETAT FRANCAIS L'INDEMNISATION DES PREJUDICES DONT ELLE DEMANDE REPARATION ; CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE LE PREJUDICE EN CAUSE

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'Etat : Considérant que la convention du 21 mars 1970, par laquelle la commune de Sorgues Vaucluse a confié à l'Etat la maîtrise