cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'avant de confirmer le bien-fondé d'un licenciement pour motif économique, les juges du fond doivent rechercher s'il existait des possibilités de reclassement

social de l'entreprise par courrier du 6 mars conformément aux deux avis médicaux des 19 février et 5 mars, et envoyé le 6 mars 2001 des lettres recommandées aux autres sociétés de son groupe pour recenser

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que le reclassement ne peut être envisagé que dans un emploi compatible avec les capacités du salarié, et que prive sa décision de base légale au regard de l'article

et la transmission aux salariés concernés de la liste de l'ensemble des postes de reclassement disponibles au sein des deux groupes avait été suivie, et si la SGED avait transmis aux salariés des offres

interne des salariés dans l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient et également, lorsque ce reclassement interne n'est pas possible, « des actions favorisant le reclassement externe

par Coprisol, et que seulement 8 000 francs d'avoir avaient été comptabilisés et en déduisait ne pas avoir à payer le solde réclamé à ce titre ; qu'en condamnant la société Isofibre au montant total de

du 12 décembre 1996, la société a sollicité la restitution des droits d'enregistrement acquittés le 16 janvier 1989 pour la fusion du 17 novembre 1986 ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné

les postes éventuellement disponibles et de rechercher l'aménagement éventuel de contrats en cours ; qu'ayant constaté que les diverses mesures, au demeurant inconsistantes étaient destinées à recenser

recensées et ouvertes et précisait les modalités d'accès aux futures ouvertures de poste au sein du groupe B-Braun ; qu'il prévoyait le reclassement interne dans 32 postes sur le site de Nogent-le-Rotrou

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à son reclassement dans l'entreprise EGEP, à un poste identique à celui occupé avant son accident, alors, selon le moyen, d'une

le médecin du Travail a conclu le 11 février 1993 à son inaptitude au travail au pistolet, au port de lourdes charges et au quai de chargement et a précisé qu'il n'existait pas de possibilité de reclassement

du 4 décembre 1996, la société a sollicité la restitution des droits d'enregistrement acquittés le 17 février 1986 pour la fusion du 30 décembre 1985 ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné

du 4 décembre 1996, la société a sollicité la restitution des droits d'enregistrement acquittés le 6 janvier 1987 pour la fusion du 17 novembre 1986 ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné

du 6 décembre 1996, la société a sollicité la restitution des droits d'enregistrement acquittés le 17 février 1986 pour la fusion du 31 décembre 1985 ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné

de ce salarié envisageables dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient et formalisées par des offres de reclassement écrites et précises ; que le reclassement du

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 février 2005) d'avoir jugé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et déclaré abusif son refus du poste de reclassement

que par l'article 17-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994, et où le Tribunal a constaté que la réclamation avait été formulée le 26 février 1993, ce dernier n'a pas tiré les

l'espèce, en admettant même que la société Pierre et Vacances ait été censée connaître l'irrégularité des permis de construire et donc le risque de non-régularisation des ventes, ce risque ne s'est réalisé

"auprès du siège social de l'entreprise ou même directement à partir de son domicile et sur les sites d'exposition retenus" pour décider que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement

par l'assurée et les réclamations d'origine fiscale, sauf si la réclamation résulte directement de simples erreurs matérielles dans la rédaction de notes ou de documents établis par l'assurée » ; qu'en