AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723f8cd58014677410959
21 février 2002
21 février 2002
, la cour d'appel a retenu que Mme Y..., née X..., est propriétaire de son propre logement ; que Mme Y... faisait pourtant valoir que les travaux effectués dans ce logement devaient donner lieu à récompense
Source officiellePage 4 sur 909
soc
613723a2cd5801467740c50e
11 mai 2001
11 mai 2001
cette entreprise, une activité exercée à son profit, fût-il non exclusif, et sous sa subordination ; qu'en l'espèce, la société Scania France avait organisé des concours promotionnels destinés à récompenser
Source officielle