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18 165 résultats pour « recompenses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723f8cd58014677410959

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

, la cour d'appel a retenu que Mme Y..., née X..., est propriétaire de son propre logement ; que Mme Y... faisait pourtant valoir que les travaux effectués dans ce logement devaient donner lieu à récompense

Source officielle

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CC

soc

613723a2cd5801467740c50e

Cassation

11 mai 2001

11 mai 2001

cette entreprise, une activité exercée à son profit, fût-il non exclusif, et sous sa subordination ; qu'en l'espèce, la société Scania France avait organisé des concours promotionnels destinés à récompenser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100680

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

F... aura droit à récompense à hauteur de 130 644 euros ; Attendu que l'arrêt ne dit pas que les SICAV invoquées par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100326

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Mme [F] ne pouvait prétendre à récompense au titre du prix d'acquisition de l'immeuble litigieux, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100261

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[V] sur Mme [H] à la somme de 4.201,97 euros et a limité la récompense due à M. [V] par l'indivision à la somme de 4.388 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101136

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

frais d'acquisition de l'immeuble et la récompense due à l'époux par la communauté à ce titre : Le premier juge a rejeté la demande de Monsieur [J] au titre d'une récompense supplémentaire de ce chef

Source officielle
CC

civ1

613724c7cd580146774184f8

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

Y... et à l'encontre de la communauté, une récompense de 91 209,18 euros ; Attendu qu'ayant relevé que la somme de 91 209,18 euros reçue par M.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

5fd96843156e5453ed1b44c1

Appel

5 février 2020

5 février 2020

droits indivis sur des parcelles de terre située à le Bosc (34), cadastré section [...] , [...], [...] et [...] d'une valeur de 800 € ; ' dit que le passif de la communauté est constitué d'une récompense

Source officielle
CC

civ1

61372322cd58014677405df8

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

X... devait récompense à la communauté et ordonné une expertise pour déterminer son montant au regard des dispositions de l'article 1469 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

6137224ecd580146773fbe30

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

, le 22 juin 1988, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés concernant, d'une part, l'indemnité due par la femme pour l'occupation du domicile conjugal, et d'autre part, la récompense

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100833

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

que Mme T... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation pour la jouissance privative du domicile familial à compter du 17 juin 2004 et de rejeter sa demande de "récompense

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100908

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de récompense au titre de la rente d'invalidité perçue par la communauté entre avril 1996 et le 30 juin 2003 ; Attendu que l'arrêt constate que M.

Source officielle
CC

civ2

6137240fcd58014677411bcc

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

aux "indicateurs d'affaires" étaient fonction du tonnage des marchandises vendues, modalités qui impliquaient un contrôle de la société sur ces indicateurs d'affaires ; qu'en constatant que les "récompenses

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CC

civ1

613724accd580146774176d2

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

René Le X... n'était redevable d'aucune récompense à l'égard de la communauté au titre des dépenses d'amélioration faites sur le bateau "Gambade 32" ; Attendu qu'après avoir admis le principe du droit

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civ1

61372344cd5801467740789e

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Henry Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa contestation de l'état liquidatif en ce qu'il faisait figurer cette somme comme "récompense due par Mme Y... à la communauté", alors que, selon

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100573

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Pour fixer à 198 182 euros le montant de la récompense due par M.

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CC

civ1

61372449cd580146774143c4

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 janvier 2003), d'avoir évalué à 41 856,78 euros la récompense

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CC

civ1

6137244dcd5801467741461b

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

. ; qu'un jugement du 27 mars 1997 a fixé la valeur des terrains acquis au cours du mariage par la communauté et ordonné une mesure d'expertise à l'effet de déterminer le montant de la récompense due à

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civ1

613724a4cd58014677417322

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

Le Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Z... bénéficiait d'une récompense pour avoir enrichi la communauté de deniers propres, alors qu'elle ne rapportait pas la preuve de cet enrichissement,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100609

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Pour évaluer la récompense due par D...

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