X..., mandataire des listes présentées par la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) a formé un recours en annulation des élections prud'homales qui se sont tenues à la Martinique le 11

Y... a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale en soutenant qu'avant la signature du compromis d'arbitrage, il ignorait que la clause compromissoire des statuts de la société prévoyait

intitulé "compromis d'arbitrage" conférant à un tribunal arbitral mission de statuer comme amiable compositeur afin de définir leurs champs respectifs de compétence ; que la société Spedidam a formé un recours

une sentence par laquelle il a décidé notamment que la société Hanse n'était pas en droit de procéder de son propre fait à la résolution du contrat ; que la société Hanse a frappé cette sentence d'un recours

G... a formé un recours en annulation de cette sentence. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

[H] [L] ont formé un recours en annulation de l'élection du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2019 qui a eu lieu lors des assemblées générales

d'arbitrage ; qu'à l'audience du tribunal arbi- tral, les époux Y... ont exposé que le délai imparti par la clause compromissoire aux arbitres pour rendre leur sentence était expiré ; qu'ils ont formé un recours

M. et Mme [D] ont saisi le premier président de la cour d'appel d'un recours en annulation à l'encontre de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire constatant la caducité de leur requête par application

la commune a pris un arrêté d'opposition aux travaux ; que, sur sa poursuite pour infraction au POS, les premiers juges ont sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif saisi d'un recours

X... a formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale qui l'a condamné à réitérer et à signer l'acte de cession des parts et à payer certaines sommes aux cédants ; Attendu qu'il est fait

ans prorogée par avenant jusqu'au 31 décembre 1996 ; que, par arrêté municipal du 17 décembre 1996, la fermeture du camping a été décidée à compter du 1er janvier 1997 ; que Mme de X... a formé un recours

colotis l'ont assignée en démolition en invoquant une infraction au cahier des charges; Attendu que, pour ordonner le sursis à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative, saisie du recours

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

2 mai 1997 et au 1er avril 1998, le président d'un tribunal de commerce, saisi comme en matière de référé, l'a prorogé à nouveau jusqu'au 1er avril 1999 ; que la société Groupe Guillin a exercé un recours

garantie de passif, la société a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage, les parties ayant signé un compromis d'arbitrage les 23 novembre et 1er décembre 1995 ; que les consorts Y... ont frappé d'un recours

X..., qui avait travaillé au service de la société Quille, a été désigné en qualité d'arbitre avec mission de statuer comme amiable compositeur ; que la société CMC a formé un recours en annulation de

janvier 2017), que la société X... avocats (l'avocat) a été chargée par le groupement d'intérêt économique Civis protection juridique (le groupement) de donner un avis sur les chances de succès d'un recours

d'un premier permis en date du 22 avril 1987, retrait par l'autorité administrative de deux autres permis en date du 4 décembre 1987 et 9 juin 1988, frappés d'un recours en annulation et annulation d'un

l'éventuelle nocivité de ces installations ; que la ville a, alors notifié à la société sa décision de résilier les conventions en cause et, alors que la juridiction administrative était saisie d'un recours

deux décisions successives, a condamné la société Olin Lanctuit à régler diverses sommes à la société Peinture Normandie ; que la société Peinture Normandie a formé contre les sentences arbitrales un recours