X... auprès de la caisse de retraite ARRCO Bellini" ; qu'à la suite d'une requête en rectification matérielle et en interprétation déposée par M.

Il convient de rectifier ces erreurs. » ; ALORS QUE les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties ; qu'en décidant en l'espèce

[T] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE du 07 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du

Gérard CHAUVET, Juge agissant par délégation du Président du tribunal de commerce de Toulouse, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

de la détention provisoire dont le dispositif mentionne par erreur le nom d'un co-mis en examen ne peut être rectifiée qu'avant l'expiration du délai légal imparti au juge des libertés et de la détention

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui a prononcé sur la rectification d'une erreur matérielle contenue dans un jugement ; Joignant les

Saisi par la société DTM et ses quatre assureurs d'une requête en rectification d'erreur matérielle de la liste des créances, le juge-commissaire a, par ordonnance du 16 octobre 2017, dit que la requête

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en ce sens (...) " ; " alors que si les juridictions de jugement peuvent procéder, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, à la rectification des erreurs purement matérielles contenues

[W] a déposé au greffe une requête en rectification d'erreur matérielle, en application de l'article 462 du code de procédure civile, demandant à la cour de : - dire et juger qu'il y a lieu de rectifier

Z... et en ordonnant la rectification, la cour d'appel a dépassé ses pouvoirs et violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour rectifier son précédent arrêt la cour

le jugement en ordonnant que le nom de Mme X... soit mentionné dans l'entête de cette décsion, alors, selon le moyen, 1 / que la décision rectificative ne doit pas modifier la décision soumise à rectification

par l'administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportées.

Par requête du 24 mars 2026 Mme [D] a saisi la cour en rectification d'erreur matérielle et a sollicité de la cour de rectifier l'erreur matérielle de dans le dispositif a omis de reprendre la condamnation

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10

du 27 janvier 2025, Et statuant à nouveau, - la recevoir en sa demande de rectification d'erreur matérielle, - rectifier le dispositif du jugement du 9 mars 2023, en ce qu'il a : « Fixé la créance

[M] demande précisément à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 11 décembre 2025 par la cour d'appel de Rouen et juger qu'il convient de lire à la page 14 de cet arrêt :

du créancier figurant sur l'ordonnance du 20 janvier 2015 n'était pas son nom complet, mais celui d'une société dénommée CDR, a demandé que soit rectifiée cette erreur ; Sur le deuxième moyen : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10