des ASL 92 et 94, après déduction des dépenses supportées pour elle, par l'ASL de la Seine, - d'apporter tous les éléments techniques et de fait utiles à la reddition de compte à opérer, - dit que les

   Le 10 avril 1986, C. présenta une reddition des comptes relative à la gestion des biens de l'incapable, pour l'année 1985.   21.

de compte comme si elles avaient eu la qualité de mandataire, - la prétention de devoir une reddition de leur compte de gestion inverse la charge de la preuve, et il appartient à [M] [T] de prouver d'éventuels

qui est assurée exclusivement par cet organisme, conformément à l'article 12 des contrats de cession et d'édition, tandis que l'obligation de reddition de comptes de l'éditeur concerne la gestion individuelle

Michel X... pour sa gestion des biens indivis alors, selon le moyen qu'aucune rémunération n'est due à l'indivisaire gérant lorsqu'il n'a pas tenu et établi les comptes de sa gestion, ainsi que l'article

[E] [B] et notamment celles tendant à obtenir une expertise du document manuscrit du 1er février 1996, une reddition des compte par sa soeur bénéficiant d'un mandat universel de gestion des affaires de

Z... n'était pas redevable de ces sommes alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient au mandataire de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu

de comptes prévue par le premier de ces textes n'a pas le même objet que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par le second ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

Reprochant au CABINET ÉVELYNE MURATON, devenu la société par actions simplifiée [ci-après la SAS] FONCIA ALPES [K], de ne pas avoir, malgré ses multiples demandes, procédé à la reddition des comptes, la

Q... ; qu'au cours de cette instance, reprochant à ses frères leur gestion des comptes bancaires de leur mère, sur lesquels ils disposaient d'une procuration, et l'absence de reddition de comptes, Mme

courant d'associé litigieux, les comptes sociaux avaient été approuvés au vu d'un rapport de gestion contenant des réserves, bien que de telles réserves aient été impuissantes à exclure que ce bilan,

Le 29 juin 2006, il s'est vu confier par les mêmes assureurs, la gestion de l'agence AGF de RONCHAM à compter du 1er août 2006.

de sa gestion aux associés ; que cette reddition de comptes doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé ainsi

qu'en déduisant la prévisibilité de la décision du comité d'entreprise de reprendre la gestion des distributeurs automatiques de ce que la législation sur les comités d'entreprise autorisait une telle

suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Anémones" à Epinay-sous-Sénard (Essonne), représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée Cofegi gestion

du fait de la moins-value réalisée lors de la cession des obligations grecques faisant partie du portefeuille géré par la société Iris finance, sans tenir compte des résultats de la gestion de l'ensemble

de la reddition des comptes ; qu'en considérant que le délai de prescription de l'action en responsabilité avait commencé à courir à compter de l'exigibilité de la somme de 30 000 euros qui constituait

; qu'en considérant que la demande en paiement de l'indu devait être déclarée irrecevable tout en constatant qu'une telle reddition des comptes, ordonnée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, n'avait