GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

regard des indications limitativement énumérées, aucune interprétation de l'oeuvre publicitaire ne pouvant concourir à la qualification de la publicité considérée ; que l'arrêt attaqué n'a pas constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

fait, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le troisième moyen, pris en ses

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

) en constatation du caractère non écrit de la clause d'indexation stipulée au bail commercial prévoyant qu'elle ne jouait qu'en cas de hausse de l'indice de référence, et en restitution des sommes payées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maylène X..., personnellement et en qualité de

au rapport de contrôle ne peut suppléer à l'insuffisance de ces indications ; qu'ainsi en considérant que nonobstant l'absence d'indication de la nature des cotisations réclamées les mises en demeure

DE REFERENCE " ne peut produire aucun effet en l'absence de toute stipulation d'un indice d'indexation, seul l'indice de référence étant déterminé ; - En conséquence, constater que les causes du commandement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atral, société anonyme dont le siège social

Le dossier a été communiqué au procureur général.

des biens et aux références ayant pu être porté à notre connaissance » (rapport, p. 37, 2° Sur les valeurs de base à retenir, al. 1), la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation du principe de

déclaré les prévenus coupables, a condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de l'Ariscotel, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

cette dernière, au-delà de la référence en question, a pu avoir une incidence sur la décision du juge et si son absence de communication a pu affecter l'exercice des droits de la défense, la chambre de

), sur les infractions concernées ce qui permet de vérifier que l'enquête a concerné des délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, avec toutes indications sur le véhicule concerné.

à annulation, même si l'on admettait que les indices rassemblés à son encontre étaient à la fois graves et concordants ; 1 ) "alors que, la chambre de l'instruction a énoncé, d'une part, que "si la