Ils affirment enfin que les fichiers que le Tribunal les a condamnés à faire disparaître avaient déjà été supprimés.

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA CLAUSE D'INDEXATION EN TANT QU'ELLE SE REFERAIT A CONCURRENCE DE 40% AUX VARIATIONS DE PRIX DE LA TOLE MOYENNE MARTIN X... 42, MAIS L'A DECLAREE NULLE POUR LE

se réserver le pouvoir de supprimer unilatéralement cette prime devenue obligatoire du fait de son versement régulier pendant 20 ans ; que pour rejeter cette demande subsidiaire, la cour d'appel a énoncé

X... a été engagé le 1er mai 1980 par la société Comptoirs français d'importation et de transformation réunis (COFRAN) en qualité d'attaché commercial ; que le contrat de travail comportait une clause

Ce copropriétaires a soulevé la nullité de la clause du règlement de copropriété mettant à sa charge la surprime d'assurance et demandé la restitution des sommes qu'il a payées à ce titre.

J..., Mmes X..., Y..., Z..., A...

Par un courrier du 7 août 2025, la commune de Montclard l'a informée du rejet de son offre qui a été classée en 2ème position.

Claude X... n'a jamais été examiné par le médecin du travail ni même été convoqué à cette fin.

été méconnu ainsi que le principe de l'égalité de traitement ; - la commune n'a pas procédé au contrôle de l'exactitude des propositions faites ; le DQE ne précise rien sur sa période ; les références

décision qui s'y rapporte, annuler ces décisions et supprimer des clauses ou des prescriptions destinées à figurer dans le contrat.

déclaré valable la clause des 5%, - a ordonné l'exécution provisoire, - a condamné la société AVIVA VIE à payer aux consort [J] la somme de 9000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

demandé à un expert, Madame C..., d'établir, aux termes duquel le logement doit être classé en catégorie 3 A et le loyer doit être fixé à 670 F.

supprimé à la suite de son refus de mutation, en sorte que l'abus de l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité était caractérisé, a privé sa décision de toute base légale au regard de

Son poste a été classé et son salaire a été porté à 1 800,00 euros brut en avril 2007.

Cette plainte a été par la suite classée sans suite par le Parquet.

Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2024 dénoncé à la CCAPEX le 28 mai 2024, Monsieur [O] [B] a fait signifier à Monsieur [Q] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée

La société BMJ a communiqué des pièces, enregistrées le 1er septembre 2023, connues de toutes les parties, en l'espèce le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses administratives

assignée en paiement de dommages-intérêts, devant le tribunal de commerce de Lyon ; que la société Brisach a soulevé l'incompétence de ce tribunal en se prévalant d'une clause attributive de compétence