mentionner la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que "le contrat de travail à temps partiel modulé du salarié mentionne la durée

à un salaire mensuel forfaitaire de sorte qu'en un seul mois, un salarié peut acquérir plusieurs trimestres de cotisation ; qu'en jugeant que la discrimination invoquée par M.

Y... il travaillait suivant des bons de travail établis par la société Kronenbourg lesquels, mentionnant comme référence un chef d'équipe appartenant à l'usine, lui étaient remis par un salarié de cette

pour les mois d'août 2009 à août 2014, fixer le salaire de référence du salarié ainsi que le montant de l'indemnité de requalification et de l'indemnité qu'elle a allouée au titre de la nullité de la

[U] a réitéré toujours être salarié de la société, et a sollicité du mandataire judiciaire le versement de ses salaires depuis le 1er janvier 2024.

congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du code du travail ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; que

au 1er juin 1981 ou ayant été recrutés postérieurement à cette date, les cas dans lesquels une augmentation de salaire ouvre droit à l'allégement étant précisés par décret ; que selon le second, constitue

Il n'y a pas lieu, pour déterminer cette rémunération de référence, d'appliquer à la moyenne ainsi obtenue la dernière révision des salaires ouvriers intervenue antérieurement à la date d'ouverture du

d'un cas particulier, un salarié de l'annexe 10 a le même salaire que s'il figurait dans une autre annexe et doit, par conséquent, bénéficier des mêmes avantages et notamment des congés trimestriels,

[U] de sa demande de doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - Fixé le salaire mensuel de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement à 1 713,24 euros bruts ; -

pratiqués dans l'industrie, les émoluments susvisés sont déterminés par la somme brute obtenue en multipliant par 1 960 le salaire horaire de référence correspondant à leur catégorie professionnelle au

Par jugement du 27 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - fixé le salaire mensuel de référence à la somme de 2 578, 39 euros ; - dit que M.

X... de ses prétentions, l'arrêt retient que le panel de référence de dix salariés ayant atteint le coefficient 225 en 2000 qu'il produit est sans portée dans la mesure où ni la qualification de ces salariés

Y... avait confirmé ainsi que sur Paris et Marseille, ce que sa situation de salarié non sédentaire permettait et ce que confirmait aussi ses bulletins de salaire mentionnant des indemnités de grands déplacements

pour les personnels ouvriers rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, la retenue pour pension est calculée sur les émoluments représentés "par le salaire proprement dit ..." ; Considérant

la liquidation judiciaire de l'entreprise ; que le salarié ne fournit aucun développement, ni pièce particulière, pour démontrer et justifier l'étendue de son préjudice dans la période de référence, se

PRATIQUES DANS L'INDUSTRIE VISES PAR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE, CETTE INDEXATION RESULTE DU CALCUL DE LA RETRAITE EN FONCTION DU SALAIRE HORAIRE DE REFERENCE CORRESPONDANT A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE

B... et qu'il ne savait pas comment les salariés bulgares étaient arrivés en France ; « admettait avoir effectué un virement de 4 000 euros de la société A... sur son compte, avoir conservé 1 500 euros