du salarié d accepter une modification substantielle de son contrat de travail résultant de motifs économiques, il doit préciser non seulement la nature de ces motifs économiques mais également celle

du salarié d'accepter des modifications substantielles du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques ; que, lorsque l'employeur, en raison de difficultés économiques, envisage une modification

ne pouvait valoir acceptation de la modification de son contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-40 et suivants du Code du travail ; 2 / que le pouvoir disciplinaire

économique prononcé après le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail doit vérifier que celle-ci est rendue nécessaire par la mutation technologique invoquée pour justifier

L'arrêt ajoute qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que le licenciement consécutif au refus de la salariée d'accepter la modification de son contrat de travail, et notamment la modification de

l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement du seul refus par le salarié de la modification substantielle du contrat de travail, sans rechercher si cette modification avait été décidée, ou

; alors, d'autre part, que le fait, pour un salarié, de refuser une modification de son contrat de travail qu'il considérait, fût-ce à tort, comme substantielle, ne saurait être automatiquement considéré

du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail nécessitée par des difficultés économiques peut être motivé par la seule référence à ces difficultés, sans que l'employeur soit tenu de

d'établir la volonté du salarié d'accepter ou de refuser les modifications proposées; que l'acceptation de suivre la formation en vue d'un reclassement au sein de l'entreprise, la poursuite du contrat

4 / que les stipulations d'un contrat ne peuvent être modifiées que de l'accord de toutes les parties ; que le refus par le salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne saurait être

consécutif à son refus n'était pas justifié par une faute grave, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail

Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui n'est pas acceptée par le salarié

avec cet organisme", ce qui fut exprimé comme étant la raison de la mutation; alors enfin, que seul un refus dépourvu de toute ambiguïté d'accepter une modification du contrat de travail peut éventuellement

fautif des salariés d'accepter la modification de leurs conditions de travail constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement mais non une faute grave et de l'avoir condamné en conséquence à

la modification de leur contrat de travail et que M.

écrit au moyen du coupon-réponse ci-joint, de votre acceptation ou de votre refus sur cette modification de votre contrat de travail.

les propositions du reclassement et de modification de ses conditions de travail, a été licenciée par lettre du 30 décembre 1998 au motif que son poste de travail était supprimé consécutivement à la fermeture

D... une modification de son contrat de travail à titre disciplinaire ; que ce courrier ne comporte aucune information sur la faculté du salarié d'accepter ou de refuser, de sorte que cette sanction est