Z... a donné son accord écrit pour une comparution en visio conférence ; que par courrier électronique du 14 juin 2017 à 15 heures 42 (cote Cb11 0) le conseil de M.

peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections, que l'obligation de moyens de favoriser la parité dans les élections des représentants du

En vue de la troisième organisation du second tour de l'élection du membre titulaire au comité social et économique prévue le 5 juillet 2021, l'employeur a publié le 8 juin 2021 une liste électorale actualisée

sa crainte d'un recours postérieur à l'élection, d'une autre organisation syndicale, sur la composition de la liste, n'est pas fondée, en l'espèce.

le siège est ..., 2 / Mme Véronique Y..., demeurant ..., 3 / Mme Françoise D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Bourges (élections

ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 2) ET ALORS QUE cause nécessairement un préjudice qu'il appartient au juge de réparer l'impossibilité pour le salarié, face au refus

Saisi d'un recours hiérarchique, le ministre du travail a confirmé ce refus par décision du 7 février 2020. 5.

P..., [...], contre le jugement rendu le 18 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la Confédération général

organismes divers), dans le litige les opposant à l'agence régionale de santé de Corse, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général

L... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des élections des membres du comité directeur du 27 avril 2013, d'autre part, à l'organisation d'un nouveau scrutin

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, 18 septembre 2001) d'avoir rejeté la demande d'annulation des opérations de consultation organisée

Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 11 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et tentative en bande organisée

Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 novembre 2022, reçue le 23 novembre 2022, Mme [D] a informé la société qu'elle se portait candidate pour le second tour des élections.

Les intimés soutiennent que la compétence de la juridiction de référé est justifiée par la nécessité de faire cesser un trouble manifestement illicite résultant du refus d'organiser une nouvelle réunion

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 03 novembre 2020), la société Hub Safe (la société) a organisé le premier tour des élections des membres du comité social et économique du 26

majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise ; que cet

Selon l'article L. 7343-5 du même code, l'ARPE est chargée d'organiser le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations dans chacun des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1. 10.

En vue du second tour organisé le 25 septembre 2019, faute de quorum au premier tour, sept listes ont été présentées dont une seule par une organisation syndicale, la CFDT-FGTE Transports environnement