dont certaines avaient été livrées directement aux sociétés en cause par ses propres fournisseurs et d'avoir refusé d'admettre la compensation entre cette somme et des règlements opérés par M.

avaient été effectués sans bon de livraison, et quelquefois sur des notes manuscrites émanant du prévenu ; qu'entendu le 25 juillet 2001, Jean X... a refusé de s'expliquer de façon satisfaisante sur un

sans qu'il y ait eu de rupture de charge, le tribunal a violé l'article L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ que le destinataire de marchandises peut refuser le bénéfice de la garantie de paiement au

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1997), que la société Takasago a vendu à la société Maria Infantes certaines

entrées congelées sur une période relativement restreinte et les marchandises en cause dans l'infraction actuellement poursuivie ; qu'en outre, si le code "1" ou "2" figurant sur certains des documents

René X... du fait que certains ouvriers repris et rémunérés par la société EAB continuaient à travailler pour M.

prohibées en bande organisée, détention sans justification d'origine de marchandises prohibées, vol et recel aggravés, a confirmé l'ordonnance de refus de restitution de biens saisis rendue par le juge

Elle précise qu'il est de jurisprudence constante que l'exercice d'un droit de rétention non fondé sur une créance certaine caractérise un trouble manifestement illicite justifiant la restitution des marchandises

, ceux-ci, abusant du pouvoir que leur conférait leur fonction, ont exercé sur les transitaires et importateurs des pressions en les menaçant de ne pas effectuer de contrôle phytosanitaire en cas de refus

(société Sorema) qui avait acheté à la société Eugène Dubois (société Dubois) de la viande de dinde congelée, fournie par la société Doux, a confié à la société Optifreight le transport de cette marchandise

Avarie du 18/08/2023 pour 22.126,53 euros : A la différence de la première avarie du 22/08/2023, le destinataire (GRUPPO EUROVO) a refusé l'intégralité de la marchandise.

sans déclaration de marchandises prohibées par réputation en 26 contraventions de 3eme classe pour soustraction de marchandises sous douane en cours de transport (jugement page 16), la chambre des appels

X... des films et du mobilier, certains des films étant vendus et d'autres loués ; que M.

liquidation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune disposition légale n'interdit d'opérer une compensation même lorsque la créance invoquée par le créancier, également débiteur, n'était ni certaine

fréquents de métaux divers, notamment de cuivre, en quantité importante, ces achats ont été faits auprès de particuliers qui n'ont jamais justifié d'activité professionnelle et qui n'ont pu, pour certains

d'ordre, sauf si ce dernier établit à la charge du commissionnaire une faute dans l'exécution de son mandat ; qu'en l'espèce il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'importation de la marchandise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Albanaise de Marchands de Biens, société à responsabilité

marchandises à la direction des hôpitaux de Toulouse ; que, depuis plusieurs années, la société Noémétal vendait aux hôpitaux de Toulouse des marchandises achetées à la société Longométal et d'autres