CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 501 résultats pour « refus de l'ordonner »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D422-53-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 09
Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.
Article D811-76-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 05
L'ordonnateur du complexe prépare et, après accord du président, signe les conventions nécessaires à la mise en œuvre des objectifs du complexe.
Article R421-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 91
Article 6
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.
Article 3
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date des paiements.
Article 8
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.
Article 5
Article 6 bis
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Article R262-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions, au ministère public ainsi que, lorsque la décision concerne leur département, aux ministres intéressés.
Article R272-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
L'ordonnateur adresse sa demande par courrier au représentant de l'Etat dans le département et au directeur départemental des finances publiques avant le 25 décembre 2020.
Article D518-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55
Les comptes produits dans les conditions prévues à l'article D. 518-49 sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur du mandant préalablement à leur intégration dans les comptes du mandant.
Article R264-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 70
Le receveur des services fiscaux peut, sans ordonnancement préalable de l'ordonnateur compétent, procéder au paiement du remboursement des crédits de taxe générale à la consommation.
Article L262-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86
La chambre territoriale des comptes arrête ses observations définitives et recommandations sous la forme d'un rapport communiqué : 1° Soit à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'établissement public soumis au contrôle et
Article R*281-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.
Article L243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37
comptes et de la gestion des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des autres organismes relevant de sa compétence sont précédées d'un entretien du magistrat rapporteur et, s'il y a lieu, du président de la chambre avec l'ordonnateur
Article L1617-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur.
Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de la défense ou par décision de l'ordonnateur secondaire, après agrément du comptable public assignataire.
Article L131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41
Dans les conditions prévues par décret, le comptable peut signaler à l'ordonnateur toute opération qui serait de nature à relever des infractions prévues à l'article L. 131-9.
Article 11
I. ― Les recettes sont recouvrées par le comptable soit directement à l'initiative du débiteur lorsque la créance est exigible, soit en vertu de titres de recettes exécutoires émis par l'ordonnateur.
Page 4 · 2 501 résultats