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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007901977
29 décembre 1995
29 décembre 1995
Mme X... a fait l'objet à l'office du tourisme et du thermalisme de Bagnères-de-Bigorre fût illégale, elle n'était pas de nature à compromettre gravement un intérêt public et ne pouvait justifier un refus
Source officiellesoc
6079b1699ba5988459c520ca
7 avril 1993
7 avril 1993
ayant saisi la juridiction prud'homale pour voir constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, ce dernier l'a licencié le 28 décembre 1987 pour faute grave consistant dans le refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00996
20 mai 2009
20 mai 2009
générale de la société Air Madagascar à Paris, pour une durée de quatre ans à compter du 30 novembre 1999, un nouveau contrat a été signé le 15 juin 2001 sans clause de mobilité ; que la salariée ayant refusé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01825
21 octobre 2014
21 octobre 2014
; que le 22 juin 2010, l'intéressé a été licencié par suite de son refus de rejoindre un autre poste de gérant tournant sur le site de la maison de retraite de Château-Salins ; qu'il a saisi la juridiction
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d83
14 novembre 2000
14 novembre 2000
29 septembre 1996 régulièrement prolongé jusqu'au 3 mars 1997, puis à partir de cette date en congés payés jusqu'au 20 mars suivant ; que le 10 avril 1997, invoquant son état de santé, la salariée a refusé
Source officiellesoc
613720c2cd580146773ee269
23 juin 1988
23 juin 1988
X..., soit celle de photographe, avait bien été transférée de Grenoble à Paris, peu important à cet égard que l'employeur en ait, à la suite du refus opposé par M.
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c5202f
17 février 1993
17 février 1993
X... ayant répondu qu'il ne pouvait rejoindre cette nouvelle affectation, il lui a été notifié, par courrier du 26 mai 1986, que son refus de rejoindre sa nouvelle affectation mettait le Crédit du Nord
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01362
8 juin 2011
8 juin 2011
conséquence, l'affectation de Madame X... à l'agence de CASTRES lors de la reprise du travail le 12 avril 2007 était valable ; ET AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement de Mme X... est motivée par un refus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02027_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A a clairement manifesté son refus de rejoindre son nouveau poste de travail au SESSAD Galilée. Il a par ailleurs confirmé ce refus lors de l'entretien préalable au licenciement le 17 mai 2019. Si M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00151
28 janvier 2009
28 janvier 2009
ressort de l'ensemble de ces éléments que les griefs reprochés à Monsieur X... relatifs à l'insubordination et à la désorganisation concernent tant l'exercice contesté de son droit de retrait que son refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01398
20 juin 2012
20 juin 2012
X... ne peut se prévaloir d'une cause légitime justifiant son refus de rejoindre le nouveau poste auquel il était affecté et donc, en pratique, de cesser d'effectuer un travail au sein de l'entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616389a5a5395b851a399deb
24 juin 2010
24 juin 2010
opposer utilement l'acceptation temporaire d'un travail de Mme [Z] dans un Suitehôtel plus proche de son domicile pour des fonctions différentes de commercialisation de la marque Suitehôtel ; Le refus
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d8a9
2 mars 2011
2 mars 2011
Une convocation à entretien préalable fixé le 19 octobre 2007 lui était notifiée le 10 octobre 2007 et par lettre du 30 octobre 2007, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute grave ( refus
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2505170_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
, à elle seule, un motif exceptionnel, a fortiori dans la mesure où elle résulte de la non-exécution de deux précédentes mesures d'éloignement, en date des 9 novembre 2018 et 21 décembre 2020, et du refus
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008109824
10 avril 2002
10 avril 2002
peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (à) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3c9
6 décembre 1977
6 décembre 1977
AFFECTER LE VOLUME ET LA STRUCTURE DES EFFECTIFS ; QUE LE PREVENU N'AVAIT PROCEDE A AUCUNE SUPPRESSION D'EMPLOIS, LE LICENCIEMENT DE SIX DES ONZE SALARIES MUTES N'ETANT QUE LA CONSEQUENCE DE LEUR REFUS
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02961_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
B soutient qu'il est exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son refus de rejoindre une organisation terroriste en Syrie.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02251
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Y... était sans cause réelle ni sérieuse en raison de la nullité de la sanction prononçant sa mutation, sans rechercher si le salarié était en droit de persister dans son refus de rejoindre le lieu de
Source officiellesoc
613723f5cd580146774106ee
13 février 2002
13 février 2002
X... a été licencié le 23 avril 1996 pour faute grave, en raison de son refus de rejoindre sa nouvelle affectation à l'agence de Nancy ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007839036
9 novembre 1994
9 novembre 1994
; Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant, sans dénaturer les faits, que l'intéressée n'avait pas justifié d'une raison tenant à son état de santé ou à un cas de force majeure pour expliquer le refus
Source officiellePage 4 sur 4561