AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000743_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A, le refus de renouvellement des autorisations de l'activité de soins de chirurgie, est motivée ; - M.
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2 SS
CETAT:CETATEXT000008091588
20 mars 2002
20 mars 2002
tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine en date du 30 janvier 2001 en tant qu'elle porte refus
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