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142 311 résultats pour « refus de renouvellement de l'autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2000743_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

A, le refus de renouvellement des autorisations de l'activité de soins de chirurgie, est motivée ; - M.

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008091588

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine en date du 30 janvier 2001 en tant qu'elle porte refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403069_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

D'autre part, la circonstance que la société Gagnette Fishing a contesté devant le tribunal administratif, par des recours qui sont encore pendants, les refus de renouvellement de l'autorisation d'occupation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306702_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

de renouveler son autorisation d'occupation temporaire (AOT) d'un emplacement au port de Cassis à Lanton pour l'année 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507781_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de travail des requérants ont été suspendu à cause de leur situation irrégulière, ce qui les place dans une situation précaire ; leur fille cadette, qui a vu son état de santé se dégrader depuis le refus

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106340_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

, le préfet informe l'association sportive agréée des décisions de refus de renouvellement des autorisations concernant ses membres. ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05232_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509756_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Il a sollicité le renouvellement de son autorisation provisoire au séjour le 23 avril 2025.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304839_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

de renouvellement de l'autorisation provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600365_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Il soutient que : Sur l’urgence : - la présomption d’urgence s’applique en cas de refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour à la suite du retrait de la carte de résident ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510286_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par une décision du 29 août 2024, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a refusé le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché

Source officielle
TA

Etrangers - Eloignement

DTA_2402233_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D et Mme E demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 2 août 2024 par lesquels le préfet de la Marne a refusé de renouveler leurs autorisations provisoires de séjour au titre de la santé et leur a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511473_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il soutient que : - il existe une présomption d’urgence à suspendre l’exécution de la décision en litige qui refuse le renouvellement de son titre de séjour ; il ne peut plus justifier de la régularité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511474_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

- les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603244_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que l’urgence est présumée en cas de refus de renouvellement d’une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403781_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de l'autorisation d'occupation du domaine public pour l'année 2024 et de la décision du 4 avril 2024 rejetant son recours gracieux formé le 21 février 2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026701796

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

de renouveler son autorisation provisoire de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de procéder à ce renouvellement et de l'admettre dans un centre d'hébergement ; 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026701797

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

de renouveler son autorisation provisoire de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de procéder à ce renouvellement et de l'admettre dans un centre d'hébergement ; 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500777_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

a été refusé verbalement au guichet au motif qu'elle ne présentait pas d'autorisation de travail ; - la condition tenant à l'urgence est réputée remplie en cas de refus de renouvellement d'un titre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0112DEC004212798

Admin. suprême

12 janvier 1999

12 janvier 1999

  Il souligna qu’au demeurant, le recours aurait dû être rejeté, l’éventuelle atteinte au respect de la vie privée et familiale du requérant que constituait le refus de renouveler son autorisation

Source officielle