au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné.

Dans le même temps, la société NDT a demandé à la société CFGV de lui accorder l'exclusivité de la distribution du Muscador en Côte d'Ivoire, mais elle s'est heurtée à un refus.

No 15/ 02198 AFFAIRE : SA SCHINDLER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/ Abdessamad X... ...

[O] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de représentant du personnel du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la plate-forme de préparation et de distribution

Après avoir consulté leur hiérarchie, les agents de l'administration, après avoir constaté le refus des représentants de la société de faire cesser cet enregistrement, ont quitté les lieux. 7.

- enfin, le service des impôts des entreprises (SIE) doit refuser l'accomplissement de la formalité d'enregistrement, à défaut de dépôt de la déclaration comportant la désignation d'un représentant

. / Le Directeur Général de la CCI employeur ou son représentant et les représentants du personnel en Commission Paritaire se réunissent en réunion(s) technique(s) afin d'expliciter cette information.

déclaration de saisie, l'avis de fixation et ses conclusions d'appelant le 29 mai 2019 à la société BPCE expertises immobilières, exploit ayant fait l'objet d'une remise à l'étude (PV 658) suite au refus

Sur recours de Mme [G], la commission de recours amiable a confirmé ce refus.

De plus, les époux [N] font valoir que la jurisprudence relève que la clause pénale s'applique du seul fait d'une inexécution imputable au débiteur de l'obligation, et, qu'en l'espèce, c'est le refus du

Devant son refus, les représentants du Conseil général donnèrent par téléphone l’ordre de procéder au changement de serrure.

La Cour note cependant que ce dernier contrat n’a pas pu être signé en raison du refus du représentant de l’entreprise X de se rendre auprès d’un notaire pour procéder à sa conclusion, et que la déclaration

. / Le Directeur Général de la CCI employeur ou son représentant et les représentants du personnel en Commission Paritaire se réunissent en réunion(s) technique(s) afin d'expliciter cette information.

. / Le Directeur Général de la CCI employeur ou son représentant et les représentants du personnel en Commission Paritaire se réunissent en réunion(s) technique(s) afin d'expliciter cette information.

d'en apprécier le bien-fondé, il n'apparaît pas, en toute hypothèse, alors que ces avis, bien qu'obligatoires n'ont pas à être conformes, la CCIR n'étant pas tenue de s'y conformer, et que, en dépit du refus

Mme C Dit A était également représentante du personnel titulaire au sein de la commission paritaire régionale de la CCIR AURA.

, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour frais de justice irrépétibles, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'arrêt attaqué n'ayant pas constaté le refus

. / Le Directeur Général de la CCI employeur ou son représentant et les représentants du personnel en Commission Paritaire se réunissent en réunion(s) technique(s) afin d'expliciter cette information.

de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) sur le fondement des dispositions de l'article D. 4622-37 du code du travail, de trancher la difficulté liée aux refus