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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500441_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Et aux termes de l'article L. 123-41 du même code : " Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600304_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 123-41 du même code : « Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du
Source officielle5ème chambre 1ère section
671155beaa7e95fd3fcf80f6
2 octobre 2024
2 octobre 2024
le : + 1 copie dossier ORDONNANCE rendue le 02 Octobre 2024 DEMANDERESSE L’association déclarée loi 1901 GROUPEMENT D’ACTEURS ASSOCIATIFS PARTENAIRES D’ACTION SOCIALE, immatriculée au Registre
Source officielle3ème chambre
DTA_2200736_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 : " L'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes. / L'inscription
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502587_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il résulte des termes mêmes de cet article que l'exigibilité de la taxe qu'il institue est liée non pas à l'inscription effective au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01212
29 novembre 2011
29 novembre 2011
de la propriété industrielle (INPI) que sa traduction en français soit inscrite au registre national des brevets ; que le directeur général de l'INPI a refusé ; Attendu que pour se déclarer incompétente
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b84
29 novembre 1988
29 novembre 1988
Baltimore aircoil chemviron, pour demander réparation de son préjudice personnel, est intervenue par conclusions du 1er juillet 1980 en qualité de titulaire d'une licence inscrite le 23 juin 1980 au registre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00538
9 juin 2009
9 juin 2009
; qu'en retenant que la publication au registre national des brevets de l'acte de transfert de brevet, effectivement intervenue le 30 mai 2000, était irrégulière et n'avait pu rendre le transfert opposable
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Enfin, l'INPI a accepté d'inscrire l'acte confirmatif au registre national des brevets, l'estimant par là-même régulier.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021497361
20 février 2002
20 février 2002
justice administrative la suspension des décrets n° 2001-1107 et n° 2001-1109 du 23 novembre 2001 relatifs aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurances et de capitalisation et au registre
Source officiellecomm
6137244bcd58014677414500
11 janvier 2005
11 janvier 2005
de la propriété industrielle ; que cette cession a été enregistrée le 16 février 2000, au registre national des dessins et modèles ; qu'après saisie-contrefaçon la société Mi médical a poursuivi judiciairement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402561_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A B, représenté par Me Guilbaud, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) de supprimer sa radiation du registre national des entreprises
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00539
9 juin 2009
9 juin 2009
; qu'en retenant que la publication au registre national des brevets de l'acte de transfert de brevet, effectivement intervenue le 30 mai 2000, était irrégulière et n'avait pu rendre le transfert opposable
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504128_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article R. 123-288 du code de commerce : " Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la
Source officiellecomm
613721d6cd580146773f7f25
8 décembre 1992
8 décembre 1992
Herrgrugg a fait inscrire cet acte au registre national des brevets ; que, le 16 janvier 1985, la société SFS Z...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206128_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
septembre 2022 par laquelle la direction interrégionale de la Mer Nord Atlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO) lui a infligé une sanction en lui attribuant 3 points de pénalité et a inscrit cette sanction au registre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609646_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
procéder, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, à la levée du bandeau « Formalité de correction requise » figurant sur la fiche la concernant au registre
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c5889d
4 février 1997
4 février 1997
dit registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété industrielle " ; que l'arrêt viole lesdits textes en décidant que le titulaire du brevet ne pouvait agir en l'espèce en
Source officiellecomm
6137216bcd580146773f3987
19 février 1991
19 février 1991
de la propriété industrielle statuant sur un recours en restauration est inscrite au registre national des brevets et mentionnée au bulletin officiel de la propriété industrielle ; que la seconde de ces
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605054_20260219
19 février 2026
19 février 2026
représenté par Me Epron, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision l’inscrivant sur le registre
Source officiellePage 4 sur 3590