de la propriété industrielle aux fins d'inscriptions au registre national des dessins et modèles, l'arrêt rendu le 31 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Vu l'article 627 alinéa

cassation

désigner des sacs de sport et des gants de ski, et la société Loisirs Distribution (société Loisirs), titulaire d'une licence d'exploitation de cette marque consentie le 20 août 1994 et publiée au registre

Cocumont (la Cave) ; que celle-ci, se prévalant d'un protocole transactionnel du 12 novembre 1999, lui transférant la propriété de cette marque, et de l'inscription de cette cession le 10 janvier 2000 au registre

renouvelées, pour désigner en classe 33 des eaux de vie et spiritueux, et la société Fisselier-Leroyer (société X...), devenue cessionnaire de ces marques par acte du 12 décembre 1997, enregistré au Registre

[Q] [I] est immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 809 050 917, Et possède la qualité d'entrepreneur individuel ayant pour activité Taxi Parisien, A comparu : Mme [S] [M], représentant

composition applicable sur un support et dispositif pour son obtention", a consenti une licence exclusive de ce brevet à la société RM Diffusion (société RMD) par contrat du 7 janvier 1987, enregistré au registre

Par arrêt n° 232 en date du 1er juillet 2025 la 3ème chambre commerciale de la cour d'appel de Rennes a : - Infirmé la décision NL 24-0023 du 28 août 2024 du directeur général de l'Institut national

concernant un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs au registre national de disponibilité des taxis

collective, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1 / de M. le directeur général de l'Institut national

adjacents", déposé le 10 janvier 1992 et délivré le 25 novembre 1994, ainsi que la société Jean Miguel Marthens (société Marthens), titulaire d'un contrat de licence de ce brevet, régulièrement inscrit au registre

continuation et de mandataire judiciaire de cette société, en contrefaçon ; que la société Groupe Mulliez Flory - GMF (la société GMF), titulaire d'une licence exclusive sur le brevet inscrite au registre

marque Références, déposée le 4 octobre 1983, enregistrée sous le numéro 1.247.018, en ce qu'elle s'appliquait aux produits de la classe 25 et a fait enregistrer cette cession, le 14 février 1991 au registre

S..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Smatt, est intervenu volontairement à l'instance ; qu'à la suite de l'inscription au registre national des marques et à l'Office de l'Union européenne

de la marque n° 92 445 212, déposée le 8 décembre 1992, avec revendication de couleur, pour désigner en classe 3 des produits liquides pour le lavage de la vaisselle ; que, par acte enregistré au Registre

30 mai 1986 et renouvelée en 2006, désignant les chaussures, et la société All Star CV (la société All Star), bénéficiaire de ces marques à la suite de l'inscription de leur cession à son profit au registre

publiée le 22 novembre 1995, a cédé ses droits sur ces titres à la société Time sport international (la société Time sport) le 14 février 1997 ; que la cession du brevet français a été inscrite au registre

Vitagermine et régulièrement renouvelée, pour désigner les produits en classes 5, 29 et 30, notamment les produits diététiques et alimentaires, a, par acte du 4 novembre 1998, enregistré le 9 novembre au registre