procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 1991), décide que la créance de la SCI en réparation des désordres affectant l'immeuble construit pas la société Caporale, mise en règlement

Santos a continué d'exercer ses fonctions jusqu'au 21 avril 1983, date de la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens ; qu'il a produit au passif et contesté l'état des créances arrêté

Z..., demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de l'Association Le Foyer Israélite ayant son siège à Paris (3ème), ..., 2°/ de l'Association Le Foyer Israélite

ELLE EST PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET JUGEE COMME EN MATIERE SOMMAIRE.

judiciaire.

les factures de celle-ci à "30 jours fin de mois" ; que, mis en règlement judiciaire par jugement du 17 janvier 1984, avec M.

René Z..., syndic, demeurant à Béziers (Hérault), ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la SCI Port de l'Orb, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sarthoise du meuble Cosam-Dariosecq (la Société sarthoise) a été mise en règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du Mans sans avoir payé

[Z] a été mis en règlement judiciaire, M.

Y..., la société Scamas France a été mise en règlement judiciaire, M.

X..., les juges du second degré ont retenu que si le règlement judiciaire initial s'est prolongé pendant 35 mois sous la responsabilité du syndic, tandis que la phase concordataire sous celle de M.

DE CETTE DISPOSITION QUE PENDANT LA PERIODE DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE SYNDIC N'A PAS QUALITE POUR REPRESENTER SEUL LE DEBITEUR ; CONSIDERANT QU'UN PROCES VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A ETE

l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2022), la société éthiopienne Hydro Construction (Hydro) a obtenu l'exequatur d'une sentence rendue à Genève dans un arbitrage l'opposant à la société Vergnet, entrée en règlement

1987, par la cour d'appel de Pau, au profit : 1°/ de Monsieur Yves C..., demeurant à Arcachon (Gironde), 4, allées Charles Z..., 2°/ de Monsieur LALANNE Y..., pris en sa qualité de syndic au règlement

JUDICIAIRE ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DISPOSE EN SON ARTICLE 110, QUE "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ...

Bertrand X..., administrateur judiciaire, syndic de la liquidation des biens de la société anonyme GRI, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Vargonzandy, celle-ci devant payer le loyer dû par la société des Etablissements Lallement plus une redevance de location-gérance ; que la société Vargonzandy a été mise, le 7 juillet 1981, en règlement

Bernard A..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Vitfer, demeurant à Paris (6ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre