AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940e89ba5988459c3f951
25 novembre 1970
25 novembre 1970
VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE DEMOISELLE
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cr
6079a85b9ba5988459c4cdf0
20 novembre 1996
20 novembre 1996
NON-LIEU A STATUER sur la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de Paris, à la suite d'un jugement du tribunal correctionnel de Créteil et d'un arrêt de la
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