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595 276 résultats pour « reglements de juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940e89ba5988459c3f951

Cassation

25 novembre 1970

25 novembre 1970

VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE DEMOISELLE

Source officielle

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CC

cr

6079a85b9ba5988459c4cdf0

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

NON-LIEU A STATUER sur la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de Paris, à la suite d'un jugement du tribunal correctionnel de Créteil et d'un arrêt de la

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CC

cr

6137251fcd5801467741b24b

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

pas matière à règlement de juges par la chambre d'accusation ; Que le mémoire ampliatif ne comporte pas les éléments susceptibles de caractériser un conflit de compétence, au sens de l'article 659 du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00659

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[G] devant la cour d'assises de la Drôme du chef de meurtre sur conjoint ou concubin, et a renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, sans régler de juges par avance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03106

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

Justice, à PARIS, le quinze mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu la demande en règlement

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CC

cr

613726a5cd58014677427549

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu la demande en règlement

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4e087

Cassation

4 mai 1971

4 mai 1971

REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X...

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cr

6079a8a09ba5988459c4e525

Cassation

4 décembre 1969

4 décembre 1969

REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DE LE X...

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CC

cr

6137263fcd5801467742413f

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts par un élu et complicité, atteinte portée à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics ou délégations de service public, a réglé

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civ2

6079410c9ba5988459c40116

Cassation

5 juillet 1972

5 juillet 1972

VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES CONSORTS

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01096

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

N° K 22-84.139 FS-ND N° 01096 GM 12 juillet 2022 REGLEMENT DE JUGES Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00713

Cassation

6 mai 2024

6 mai 2024

N° U 24-82.683 FS-N N° 00713 SL2 6 mai 2024 RÈGLEMENT DE JUGES M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01768

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

s'explique par l'exercice des voies de recours et une procédure de règlement de juge ; que des décisions ont été rendues régulièrement et qu'aucun retard ne peut être relevé dans le déroulement de la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01769

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

s'explique par l'exercice des voies de recours et une procédure de règlement de juge ; que des décisions ont été rendues régulièrement et qu'aucun retard ne peut être relevé dans le déroulement de la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00119

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

N° D 25-88.354 FS-N N° 00119 RB5 6 janvier 2026 RÈGLEMENT DE JUGES M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01243

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

N° P 22-85.269 FS-N N° 1243 ECF 14 septembre 2022 RÈGLEMENT DE JUGES M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00857

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

N° U 24-83.051 FS-N N° 00857 MAS2 29 mai 2024 RÈGLEMENT DE JUGES M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00974

Cassation

18 juin 2024

18 juin 2024

N° Z 24-83.401 FS-N N° 00974 GM 18 juin 2024 RÈGLEMENT DE JUGES M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00450

Cassation

10 mars 2026

10 mars 2026

N° U 26-81.426 FS-N N° 00450 ECF 10 mars 2026 RÈGLEMENT DE JUGES M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01097

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

N° M 22-84.140 FS-ND N° 01097 GM 12 juillet 2022 REGLEMENT DE JUGES Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R

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