G... des locaux à usage commercial ; que, le locataire ayant sollicité le renouvellement du bail, le bailleur lui a donné congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction

ses héritiers, les consorts F..., a donné à bail, en avril 1980, à la société Compagnie bordelaise de la Réunion (société CBR), des locaux à usage commercial ; que la bailleresse a donné congé à la locataire

trouve Mme X..., a donné à bail un terrain nu à la société Transports RG qui y a construit des boxes à usage de garage à véhicules ; que la bailleresse a délivré congé, pour le 1er avril 1975, à la locataire

La société MIM, qui s'est réinstallée dans d'autres locaux commerciaux, a assigné la société IMFRA en fixation de l'indemnité d'éviction.

, d'utiliser les locaux comme siège social et de procéder aux réunions et stockages nécessaires à son activité, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 2 / qu'un locataire

Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 avril 2021, également signifiée par acte d'huissier du 25 mai 2021, le notaire mandaté par la SCI du [Adresse 2] a fait délivrer à la société locataire

Elle fait valoir les carences de l'expert (usage de loyers trop anciens pour fixer la valeur locative des locaux, absence de prise en compte dans l'évaluation du droit au bail de l'incapacité pour la locataire

Sauvaire, qui a donné un local à bail commercial à la société Tym Auto, y exerçant une activité de réparation et de pose rapide de pièces détachées pour automobiles, a délivré le 24 juin 2005, à la locataire

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A DAME Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION

Des frais de réinstallation spécifiques nécessaires à l'activité du locataire seront néanmoins nécessaires et doivent faire l'objet d'une indemnisation.

Il est constant que l'indemnité dite de remploi est de droit si le locataire se réinstalle ou est présumé se réinstaller.

, de manière constante, les frais d'acquisition du nouveau titre locatif ; qu'il rappelle également qu'en l'absence de précisions législatives complémentaires, l'appréciation desdits frais de réinstallation

X... et de son épouse un fonds de commerce de fleurs et d'art floral ; qu'une clause de non-concurrence était prévue à l'acte par laquelle les vendeurs s'interdisaient toute réinstallation, sous quelque

par le locataire pour l'occupation des lieux, objet du bail, à compter de la date d'expiration du bail jusqu'à leur libération effective.

Au vu de ces éléments, l’expert estime la valeur locative brute unitaire à 850 euros/m²P, soit une valeur locative de marché de 30 821 euros (850 x 36,26).

1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives, figurent notamment : "

LA LYRE ne peut en conséquence prétendre qu'à une indemnité de remplacement ; qu'en droit il est de principe que le locataire ne doit pas supporter en tout état de cause les frais d'une réinstallation

Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.