La cour, par infirmation de la décision déférée, rejette en conséquence l'exception d'irrecevabilité.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la [1], a déclaré Mme [R] responsable du seul préjudice économique résultant de

propriétaire de cette pièce, même si elle était visée au bail; qu'en tout état de cause, la proposition de renouvellement et l'assignation ne sont pas affectées d'une irrégularité de fond ; qu'il convient de rejeter

    La requérante sollicite le rejet de cette exception d’irrecevabilité, au motif que l’effectivité du recours invoqué par le Gouvernement ne serait établie que pour des affaires de dépassement

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Sur l'exception d'irrecevabilité pour tardiveté du pourvoi 3.

La Cour estime donc qu’il y a lieu de rejeter l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement. 42.

[I] sur le fondement de l'autorité de la chose jugée, a rejeté l'exception d'irrecevabilité concernant M. [B] mais a déclaré prescrite l'action publique relative aux faits qui lui étaient reprochés.

a assigné le directeur régional des Impôts chargé des vérifications nationales et internationales pour faire annuler cette décision de rejet et obtenir la restitution des sommes litigieuses ; Attendu

La Cour rejette dès lors l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement.

l'exception d'irrecevabilité de la demande, le jugement retient que la pièce nouvelle, dont se prévaut la société Seca et qui fait suite à une sommation interpellative dont le fondement préexistait lors

    La Cour rappelle que, aux termes de l’article 55 du règlement, si la Partie contractante défenderesse entend soulever une exception d’irrecevabilité, elle doit le faire, pour autant que la

'toutes les exceptions formées par Mme [JD] [D] épouse [K]', au nombre desquelles se trouvait le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L. 212-5 du code de la construction et

tribunal du contentieux de l'incapacité (devenu le tribunal judiciaire de Poitiers) d'un recours contre la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Vienne (la MDPH) ayant rejeté

    Dès lors, elle rejette l’exception du Gouvernement. 2.     Sur le défaut manifeste de fondement 41.

Par conséquent, et compte tenu de la notification le 31 octobre 2003 de l’ordonnance du président de la chambre criminelle du 29 octobre 2003, il convient de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée

qu’elle a déjà conclu à l’applicabilité de l’article 6 § 1 et au rejet de ces exceptions d’irrecevabilité dans une affaire similaire ( Ravon c.

En conséquence la fin de non-recevoir tirée de la prescription de cette demande est donc rejetée. 2 ' Sur l'exception d'irrecevabilité des demandes en condamnation dirigées contre la société en liquidation

mais dont les demandes amiables auprès des AGF étaient restées vaines, ont assigné leur assureur devant le tribunal de grande instance de Perpignan ; que, par jugement du 7 mars 1995, le tribunal a rejeté

a rejeté les exceptions d'irrecevabilité soulevées par Mme F...

Par jugement du 21 mars 2018, le tribunal a notamment : - rejeté l'exception de nullité de la citation, - rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action civile tirée des dispositions de l'article 5