manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de ses demandes de dommages-intérêts ; "aux motifs que le ministère public n'ayant pas fait appel de la décision de relaxe

et sérieuse, alors, selon le moyen, que la requalification d'une démission en licenciement n'implique pas que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant, que la démission donnée

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Erick et Pascale Y... de leur demande tendant à un remboursement intégral des sommes par eux déboursées, en réparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Relais Arcade, société anonyme dont le siège est ...

X... de sa demande de réparation au motif que, dès lors qu'il ne démontre pas avoir perdu une chance réelle et sérieuse d'obtenir, d'une part, un nouvel avis d'un expert judiciaire contraire à celui de

L'AGS et l'UNEDIC-CGEA de Rouen font grief aux arrêts de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de fixer les créances des syndicats au passif de la liquidation judiciaire de la société Egée

et sérieuse de licenciement du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, même s'il devait être considéré comme constituant une cause réelle et

la société X..., a été licencié le 21 août 1990 pour faute grave, à la suite d'une altercation survenue entre lui-même et la gérante de la société ; que, par arrêt du 30 mars 1995, la cour d'appel a relaxé

et sérieuse et de la débouter de ses prétentions à l'exception de l'indemnité de préavis alors, selon le moyen, que le licenciement même justifié par une cause réelle et sérieuse ne doit pas être vexatoire

Lahsen une somme de 3 197 144 francs en réparation de son préjudice corporel non personnel, comprenant celle de 20 000 francs au titre de frais médicaux restés à sa charge; "aux motifs adoptés qu'il

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement,

d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 30 juin 1999, qui sur leur plainte du chef de diffamation publique envers des citoyens chargés d'un mandat public contre Marc R... et Denis S..., après relaxe

de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 2593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a relaxé

X... à titre de salaire et en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 1, 4 et

premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 22 mai 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle

Z... en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation d'une part des articles 9 du nouveau Code

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 mars 1991 qui, dans les poursuites suivies contre Horace X... des chefs d'escroquerie et de faux en écritures privée et usage, a relaxé

Y... la somme de 92 500 euros en réparation de son préjudice matériel ; "aux motifs que le dommage, dont la partie civile seule appelante d'un jugement de relaxe peut obtenir réparation, doit résulter