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4 359 résultats pour « rembauchage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c5cd58014677401427

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

d'employé de bureau, a été licencié pour motif économique le 10 avril 1990; que le salarié ayant bénéficié d'une convention de conversion, a demandé, le 17 août 1990, à bénéficier d'une priorité de réembauchage

Source officielle

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CC

soc

613722fccd580146774040ec

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

., a été licencié pour motif économique le 11 mai 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage

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soc

61372289cd580146773fe27e

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression d'un poste, même si elle

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soc

613723b5cd5801467740d329

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

X..., fraiseur, a été licencié le 24 février 1994 ; que le 27 juillet 1994, il a manifesté auprès de la société SILMOB sa volonté de bénéficier de la priorité de réembauchage ; Attendu que la société

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soc

6137225fcd580146773fc6e4

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juin 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de la priorité de réembauchage

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soc

61372374cd58014677409fb6

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

l'article 67 de ladite convention collective ; d'autre part, que la contradiction de motifs équivaut à une absence totale de motivation ; qu'en décidant que l'employeur avait méconnu la priorité de réembauchage

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soc

6137234acd58014677407d8e

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

licenciée pour motif économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 27 novembre 1997), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la priorité de réembauchage

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soc

613722ddcd58014677402790

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail; que, le salarié licencié pour motif économique ne peut bénéficier d'une priorité de réembauchage

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soc

613723facd58014677410ab9

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le salarié licencié pour motif économique manifeste la volonté de bénéficier de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 du Code du travail

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soc

613723c2cd5801467740dc72

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen, que les dispositions des articles L. 122-14

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soc

613721d3cd580146773f7ccf

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

de Voiron, 16 janvier 1989) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., salariée par elle licenciée le 20 novembre 1987 pour motif économique, des dommages-intérêts pour violation d'une promesse de réembauchage

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soc

6137237fcd5801467740a96b

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

A..., entraîneur de chevaux ; qu'il a été licencié par lettre du 15 octobre 1994 pour motif économique et a avisé son employeur, le 28 octobre 1994, qu'il souhaitait bénéficier de la priorité de réembauchage

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soc

61372399cd5801467740bdfa

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 janvier 1999) de ne pas avoir tenu compte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail concernant la priorité de réembauchage entachant la décision rendue d'un

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soc

613723decd5801467740f389

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

avec les hypermarchés" ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage

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soc

613722e1cd58014677402b30

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

la rupture du contrat de travail des salariées, une employée intérimaire pendant huit jours et une ancienne salariée de l'entreprise, qui bénéficiait, depuis le 17 octobre 1991, d'une priorité de réembauchage

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soc

61372396cd5801467740bbf8

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

le moyen : 1 / que la priorité de réembauchage existe pour tout emploi devenu disponible et compatible avec la qualification du salarié, sans que cette qualification soit limitée à celle de l'emploi

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soc

6137228bcd580146773fe454

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

motif économique qui n'est pas considéré comme réel, le juge, qui impose à l'employeur de réparer le préjudice subi par le salarié doit tenir compte du respect, par l'employeur de la priorité de réembauchage

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soc

613724becd58014677418017

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

X... employé par la société Esso, licencié pour motif économique en mars 2000, a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage pour tout poste devenu disponible de sa qualification dans les activités

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soc

61372519cd5801467741af83

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

qu'une convention de mise à disposition a été signée entre son employeur et la société Y... pour la période de mars à juin 2003 ; que le salarié, qui avait demandé à bénéficier d'une priorité de réembauchage

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soc

613723c4cd5801467740dea5

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

motif économique le 28 août 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 3 mars 1999) d'avoir accordé au salarié des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage

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