Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne./ Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats

B... conclut au rejet de la saisine de la CNCCFP, à la réformation de sa décision du 13 janvier 2020, à ce que soit ordonné le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne qu'il a exposées et, à

2019 » puisque le remboursement forfaitaire des frais de repas et d’hébergement de M.

1503673 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et fixé le montant du remboursement

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. () / Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est

Mme C a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer cette décision en tant qu'elle a exclu du montant de ce remboursement forfaitaire la somme de 2 026 euros et de fixer ce remboursement à la

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 () / Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est

B et Mme F tendant, à titre principal, à ce qu'il soit fait droit au remboursement forfaitaire de leurs dépenses électorales ou, à titre subsidiaire, à ce que le remboursement soit réduit du montant des

de Longwy (Meurthe-et-Moselle) et, d'autre part, a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 29 octobre 2008 de la CNCCFP rejetant son compte de campagne et lui refusant le droit au remboursement

applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 50 p. 100 de leur plafond de dépenses.

: "Pendant la durée du transport du mobilier, déterminée par la date de remise figurant sur la lettre de voiture et la date de l'avis portant notification de l'arrivée du mobilier ..., l'agent est remboursé

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. () / Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est

l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses.

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats

Sur le montant du remboursement forfaitaire de l'Etat dû en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral : 8.

forfaitaire des frais professionnels et que les versements au titre de la partie variable (commissions) incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais

remboursement des frais professionnels, et une rémunération variable composée de commissions et gratifications qui « incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. () / Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est