ou d'un acquittement définitifs, celui-ci ne peut faire l'objet d'une mesure privative de liberté fondée, fût-ce pour partie, sur lesdites infractions, une telle mesure méconnaissant alors le principe

A... étant nommé syndic, les juges du fond ont prononcé à l'encontre du débiteur l'interdiction de gérer toute entreprise personnelle "autre que celle ayant pour objet les espaces verts" puis, en 1986,

extorqués doivent avoir été remis par la victime elle-même ; qu'en omettant de caractériser l'existence d'une remise à laquelle aurait procédé, sous l'effet des pressions exercées, la victime en personne

à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre, ainsi que tout ce qui paraît avoir été produit par le crime " ; qu'aux termes de l'article 54, alinéa 3, du même code, il représente les objets

[H] [N] sans cause réelle et sérieuse et donc non fondé sur une faute grave ; - condamné l'Association rémoise d'accès à la santé pour tous à payer à M.

B... et la MAF font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ que le maître d'oeuvre, dont l'intervention est postérieure au début des travaux, ne peut être déclaré responsable

de fonds a été effectuée à titre d'associé à hauteur de 25 %, l'escroquerie ne peut être constituée que si cette remise a été conditionnée et consécutive à la certitude d'un contrôle de l'affaire par

de fonds au fonctionnaire, du seul fait de cette remise, la cour d'appel, qui a confondu deux éléments constitutifs de l'infraction, a violé les textes précités ; "alors, d'autre part, que le pacte

de faire l'objet d'un abus de confiance et que, si la prévention vise à la fois les fonds et les dossiers, la non-remise des sommes n'est que la conséquence de la rétention des dossiers ; que, compte

obtenus étaient remis en partie à l'ambassadeur pour obtenir une licence de création de banque en la Guinée Equatoriale ; que, courant 1991 et 1992 et même 1993, (Mme Q...) des fonds sont toujours collectés

Y... et son épouse se seraient portés caution suivant acte du 29 mai 1987 d'un emprunt constitué auprès du Crédit Agricole ; "alors que le délit d'escroquerie consiste dans la remise de fonds meubles

de valeurs » n'étaient pas garantis et que la définition contractuelle des objets de valeur résultant des conditions générales de la police que M.

76 du Code de procédure pénale concernant les perquisitions et saisies de pièces à conviction, en l'espèce, les procès-verbaux versés aux débats démontrent que tant Anne-Marie X... que Jérôme Y...ont remis

L'URSSAF fait grief au jugement de lui ordonner de remettre en totalité les majorations de retard dues par l'office, alors « que les juges du fond ne peuvent accorder à l'employeur la remise intégrale

au prévenu et que cette remise avait été effectuée en vertu de l'un des contrats limitativement énuméré à l'article 408 ancien du Code pénal et que l'arrêt, qui n'a constaté ni que des fonds, marchandises

Me Serge D'Hers – Pièce(s) jointe(s) : pas de pièce jointe » ; qu'en considérant néanmoins qu'aucune remise au greffe n'avait été effectuée par voie électronique le 12 octobre 2016 de leurs conclusions

celle du témoin Z... et qu'aucun élément matériel ne vient conforter sa version des faits ; qu'en ce qui concerne le chèque émis le 2 juillet 1987, Nasreddine X... n'a pas apporté la preuve que les fonds

en état de l'appareil ; "alors que le délit d'abus de confiance n'est constitué que si les fonds ont été détournés de l'usage pour lequel ils avaient été remis ; qu'en n'ayant pas expliqué en quoi