, alors que celle-ci a constamment agi aux yeux de la locataire comme la mandataire de la bailleresse de sorte que, sans faute démontrée ni même alléguée du mandataire, la remise des clefs, des locaux

X... demande le versement d'une indemnité pour son préjudice de jouissance du fait du retard dans la remise des clefs. La villa devait, selon le contrat, être livrée en décembre 2002. M.

Par acte du 8 novembre 2020 enregistré le 12 novembre 2020, Mrs [G] et [R] [P] ont interjeté appel de la décision en ce qu'elle a les a déboutés': de leur demande tendant à la remise des clefs de l'appartement

somme, - condamné solidairement M. et Mme X...à payer à la SARL Alice une indemnité d'occupation mensuelle de 1. 200 € à compter du 19 décembre 2014 jusqu'à la libération définitive des lieux avec remise

charges impayés jusqu'au jour du jugement à intervenir et avec intérêts, *d'une indemnité d'occupation égale au dernier loyer en cours, outre les charges, jusqu'à la libération effective des lieux et la remise

charges impayés jusqu'au jour du jugement à intervenir et avec intérêts, *d'une indemnité d'occupation égale au dernier loyer en cours, outre les charges, jusqu'à la libération effective des lieux et la remise

X... une caution à la remise des clefs, qu'un inventaire du mobilier devait être dressé et que l'entretien et le nettoyage des lieux étaient à la charge du preneur ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence

d'invoquer les désordres dont elle se plaint, dès lors que la réception n'aurait pas été valablement prononcée au contradictoire de toutes les entreprises ; qu'en outre elle a notifié ses griefs après la remise

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir, répondant aux conclusions, constaté que les lieux loués avaient été libérés le 31 juillet 1985 et relevé que la remise

, terme de septembre 2022 inclus, une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer actuel à compter du 1er octobre 2022 jusqu'à la libération complète des lieux par la remise

payer en denier ou quittances à la SCI DU MOULIN, à titre provisionnel, la somme de 4. 360, 99 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayées au 23 octobre 2009, date de la remise

qu'elle avait construit et s'est engagée à effectuer, dans un certain délai, des travaux de réfection énumérés dans un procès-verbal de visite des lieux, en acceptant de reporter à la même date la remise

.- Z...), à la suite de la remise des clefs par l'un des indivisaires, Mme Marie-Louise Z... ; que l'acte signé le 22 octobre 1992 par M. et Mme X... en l'étude de M.

les clefs du local, il s'agissait là d'un acte de simple tolérance de la part de la commune de CHEMILLE SUR INDROIS qui, dans un premier temps, avait accepté une remise différée des clefs pour permettre

des clefs ou immédiatement après cette remise des clefs au bailleur qui a été dûment informé par congé de la fin du contrat ; qu'en tenant compte d'un état des lieux établi à la demande des bailleurs

réparations locatives et de frais d'huissier ; Attendu que pour débouter la société de ses demandes, le jugement retient que si le congé donné par les époux X... ne l'a pas été dans les formes légales, la remise

, selon le moyen : 1° / que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la mutuelle Réunisolidarité faisait notamment valoir, s'agissant de la remise

son préjudice ; Attendu que, pour condamner, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil la société La Marée et son assureur à indemniser la victime, le jugement énonce que la remise