Sur les autres demandes : Il y a lieu de faire droit à la demande tendant à la délivrance au salarié des bulletins de salaire et des documents sociaux conformes à la présente décision.

Elle demandait également la remise des documents sociaux de fin de contrat sous astreinte.

rappel de salaires en application de la convention collective nationale des entreprise de prévention et de sécurité et de dommages-intérêts à raison du retard apporté au règlement des salaires et à la remise

savoir : - 26 236,96 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - au titre que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la requête, - au titre d'ordonner la remise

Grasse d'une demande de requalification des conventions de stage en un contrat à durée indéterminée, à laquelle le conseil de prud'hommes a fait droit ainsi qu'à différentes demandes en paiement et remise

- condamné l'Institut [1] à la remise des documents sociaux rectifiés, bulletin de salaire, attestation pôle emploi, certificat de travail sous astreinte de 5 euros par document et par jour de retard

Le conseil de prud'hommes a également ordonné sous astreinte la remise des documents de fin de contrat. Le 5 juin 2024, la société [1] a interjeté appel.

certificat de travail et son bulletin de salaire du mois de novembre 2016, qu'il ne justifie pas avoir dénoncé son solde de tout compte pour non-paiement des sommes mentionnées, que ce soit lors de la remise

jour à partir de la date de réception du jugement ; statuant à nouveau, juger n'y avoir lieu à assortir la remise de documents d'une astreinte.

mesure ordonnée in futurum ne peut être de caractère coercitif ; que la société RV A... faisait valoir que l'ordonnance entreprise n'obligeait pas l'huissier de justice à solliciter préalablement la remise

clause de non-concurrence, * Condamné l'employeur au paiement de la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des manquements de l'employeur, * Condamné l'employeur à la remise

Malagutti) a, en 1997, vendu 1 500 tonnes de pommes de terre à la société algérienne Aswak payable selon un crédit documentaire irrévocable et confirmé ouvert à la banque Al Baraka utilisable à vue contre remise

en requalification du contrat de prestation en contrat de travail, en prise d'acte de la rupture de ce contrat de travail au 13 septembre 2016 et formé des demandes indemnitaires, en paiement et de remise

8 mars 2024, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement de la somme de 355, 20 euros brute à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, a condamné l'employeur à la remise

conservatoire ; qu'après refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration, et à défaut, en paiement de diverses sommes et remise

X... ne justifie pas avoir dénoncé son solde de tout compte pour non-paiement des sommes y mentionnées que ce soit lors de la remise dudit document qu'ultérieurement le paiement étant intervenu par chèque

Le conseil de prud'hommes a également assorti les condamnations prononcées des intérêts au taux légal et ordonné sous astreinte la remise de documents de fin de contrat conformes.

02/2026, à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ; CR CONCEPT a fait assigner AURIOS afin de : * CONDAMNER la société AURIOS à remettre à la SAS CR CONCEPT les documents