AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137240bcd5801467741187f
25 février 2003
25 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt
Source officiellePage 4 sur 1269
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300659
23 septembre 2021
23 septembre 2021
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 février 2020.
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