Il résulte de l'instruction que les SCI dont M. et Mme A sont associés ont renoncé à percevoir une partie des loyers dus par les locataires résidant dans les immeubles qu'elles gèrent.

libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

[C], locataire, restait lui devoir un arriéré locatif, ainsi que celle que Mme [D] ait encaissé des loyers versés par la cessionnaire pendant quatre mois, ne permettaient d'établir ni sa renonciation

Toutefois, en l’absence de contrat de prêt, de convention de trésorerie ou de toute autre pièce susceptible de justifier la réalité ou le montant de ces dettes, c’est à bon droit que l’administration fiscale

sauf les conséquences d'un dégât des eaux, la renonciation de ce chef à toute réclamation, l'acquisition, par les bailleurs des améliorations que les locataires avaient apportées au logement, et, à la

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

des documents produits que les propriétaires bailleurs aient entendu expressément renoncer à leur droit d'accession ; qu'il convient de le constater et de dire ainsi que les locataires entrants ne pouvaient

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 _________________________

Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant

MOYENS et PRÉTENTIONS Le bailleur demande de constater, en tant que besoin, la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, et sollicite la condamnation du locataire

titulaire d'un nouveau bail et qui a été laissé dans les lieux a acquis son droit à la propriété commerciale, les clauses de renonciation contenues dans les baux postérieurs successifs étant frappées

Pour justifier l'absence de perception des loyers dus par la société d'expertises immobilières B A, la requérante soutient tout d'abord que la société La Tour Grande Armée était contrainte de renoncer

, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.»

Le 2 novembre 2015, le bailleur a demandé aux locataires de justifier d'une attestation d'assurance à jour, puis, n'ayant reçu qu'une attestation valable pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre

H... occupant sans droit ni titre des locaux, ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, et obtenir sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, et d'AVOIR débouté M.

L'appelante entend obtenir la réformation de l'ordonnance "en toutes ses dispositions" mais aussi la suspension des effets de la clause résolutoire, qu'elle avait obtenue, et les plus larges délais de

Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 1988) d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°) que, la renonciation à un droit pouvant être tacite et résulter

Par actes de commissaire de justice du 22 novembre 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4424,93 euros au titre de l'arriéré locatif (décompte

Par acte délivré le 11 juillet 2025, la SCI DU [Adresse 1] a fait délivrer à la SAS [G] un nouveau commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail, pour obtenir la justification de la souscription

. ; qu'après délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, elle a assigné la locataire en acquisition de cette clause et paiement d'un arriéré locatif incluant une somme au titre