VERSANT UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 100 FRANCS PAR MOIS A DAME Y...; QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE ONT ETE VERSES REGULIEREMENT MAIS SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DE L'INDEXATION; QUE LE 2 JUIN 1973, DAME

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012 6ème Chambre A ARRÊT No 1393 R. G : 10/ 06322 M. Pascal X... C/ Mme Sandrine Y...

inapplicable en l'espèce, ni aucune autre disposition législative, n'interdisait aux juges d'apprécier, comme ils l'ont fait, l'opportunité de convertir partie de la somme allouée à la victime en une rente

ET LA CLINIQUE A PAYER A LA DAME Y..., OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS EN CAPITAL, DESTINES A L'INDEMNISATION DE CERTAINS PREJUDICES, DEUX RENTES VIAGERES INDEXEES, L'UNE POUR LES FRAIS DE PLACEMENT DE L'ENFANT

(47 922 francs - 33 402,82 francs) 14 519 francs sur ce poste de préjudice ; "alors que Ginette A... demandait la confirmation du jugement en ce qu'il a alloué à chacun de ses quatre enfants une rente

A LUI PAYER UNE SOMME DE 390000 FRANCS EN REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, DU PRETIUM DOLORIS ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE, AINSI QUE LES ARRERAGES D'UNE RENTE INDEXEE CALCULEE EN FONCTION

X... à lui verser sa part soit 24.391,94 H sur la maison indivise en vue de constitution pour les enfants d'une rente indexée.

Y X... était condamné à payer à Madame Y... une rente mensuelle indexée de 6.000,00 francs à titre de prestation compensatoire pendant une durée de 10 ans.

Y... et fixé la prestation compensatoire due par ce dernier à son épouse, à compter du soixantième anniversaire de celle-ci, sous la forme d'une rente indexée d'un montant mensuel de 1 200 francs (182,93

60-04-04-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - FORMES DE L'INDEMNITE -Rente - Rente indexée d'office par le juge [1]. | 60-04-04-04,RJ2 RESPONSABILITE

l'indemnisation de son préjudice patrimonial, en y incluant "l'entretien de ses enfants en application des dispositions de l'art. 213 du Code civil", d'autre part l'attribution du capital représentatif d'une rente

à adopter les conclusions d'une partie en affirmant qu'elles sont fondées ; qu'en déclarant qu'il était exact qu'au mois de janvier 1996, compte tenu de l'indexation, la rente s'élevait à la somme demandée

cette pension alimentaire sera versée en une seule fois, sous la forme d'un capital évalué à la somme de 56 400 € entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en partie à l'enfant une rente

; Dit qu'au cas où il résulterait du document émanant du RSI que Madame [I] [D] veuve [G] perçoit ou percevra une pension de réversion, il sera substitué à la rente indexée ci-dessus mentionnée , une

subsidiairement, qu'il soit fait application de l'article 373-2-3 du code civil, par le versement de la somme de 120 000 euros entre les mains d'un organisme accrédité chargé de reverser aux enfants une rente

Y... et la MAAF notamment au paiement d'une rente trimestrielle de 1 567, 28 euros au titre du poste des dépenses d'assistance, à échoir à compter du jour de l'arrêt, rente indexée dont le versement serait

viagère devant être servie par Monsieur X... à son épouse à titre de prestation compensatoire, - indexé la dite-rente, - dit que l'épouse reprendra l'usage de son nom patronymique après le prononcé

état de cause, de condamner le centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel à réparer les préjudices qu'il a subis tels que chiffrés par le rapport d'expertise qui sera rendu, sous forme de capital ou de rente

Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274. La rente est indexée.