décision en considérant que la garantie de plein droit trouvait ses limites dans l'objet assuré, alors que, s'agissant d'une garantie acquise à titre de sanction résultant de la loi, elle porte sur la réparation

, en date du 18 septembre 1990 qui, pour homicide et blessures involontaires, a condamné Eric d'X... à 5 000 francs d'amende et à 12 mois de b suspension de son permis de conduire, ainsi qu'à des réparations

réparé et se trouve rempli de ses droits ; ALORS QUE le principe de réparation intégrale impose d'actualiser l'indemnité allouée à la victime au titre du déficit fonctionnel au jour où la cour d'appel

et des pièces de procédure qu'appelé à statuer sur les conséquences dommageables d'un accident de la circulation dont Gilles Y..., reconnu coupable de blessures involontaires, a été déclaré tenu à réparation

[M] demandait la réparation intégrale des préjudices subis, en lien direct avec la faute inexcusable commise par l'employeur dans l'exécution de la relation de travail, notamment du préjudice moral distinct

G... a droit à la réparation intégrale de son préjudice en application de la première clause ; Qu'en statuant ainsi, alors que le second alinéa de la clause de sauvegarde des victimes, prévoyant une limite

[M] une certaine somme en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de la réparation intégrale impose de rétablir la victime dans la situation dans laquelle elle se serait

Y... et la CRAMA en réparation des préjudices qui n'avaient pas été réglés par transaction ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il le fait l'indemnité due à la société X...

X... et a ordonné la réouverture des débats à l'effet que celui-ci "précise les postes de préjudice dont il entendait demander réparation" ; que M.

ET ALORS QUE le principe de réparation intégrale du préjudice oblige le juge à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en

part, à ce qu'il soit fait intégralement droit aux conclusions indemnitaires qu'elle avait présentées devant le tribunal administratif ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au

[K] ait d'ores et déjà été effectivement embauché au SMIC, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour 5.

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les règles qui gouvernent son office au regard des articles 6, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que le principe de la réparation

des articles 29.5 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, la somme réglée ayant un caractère forfaitaire et non indemnitaire ; que la victime est donc en droit d'obtenir du tiers auteur de l'accident la réparation

parcours d'environ 300 mètres du télésiège ; Attendu que, pour déclarer Luc Y... coupable du délit de blessures involontaires, et tenu, avec la régie Les Orres Regore, civilement responsable, à la réparation

A... a été blessé, et tenu d'assurer la réparation intégrale du dommage ; que par arrêt du 26 janvier 2007, la chambre des appels correctionnels a fixé à 100 000 euros l'indemnité due pour l'adaptation

travail inférieure à trois mois ; qu'Alexandre X... est poursuivi pour blessures involontaires et refus de priorité ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des faits reprochés et tenu à réparation

intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que le principe de la réparation intégrale commande que, pour faire face au préjudice lié à la nécessité de faire appel à une tierce personne, la

Par le premier moyen de son pourvoi principal, le FGAO fait grief à l'arrêt de dire que Mme [C] était tenue de la réparation intégrale des préjudices subis par M.

[I], les juges d'appel ont violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ; "3°) alors que le préjudice futur n'est indemnisable qu'à